IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 1981, n° 80-70.038

Décision attaquée : juge de l'expropriation Seine-et-Marne 1978-01-06

En bref

Sommaire

Est irrecevable le pourvoi en cassation contre une ordonnance d'expropriation formé au greffe de la Cour de cassation.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL; QUE LE POURVOI, DECLARE LE 18 JANVIER 1980 AU NOM DE M ROBERT X... CONTRE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1978 QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES LUI APPARTENANT AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MARNE-LA-VALLEE, A ETE FORME AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION; QU'IL EST DONC IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L12-5

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-06-17 (IRRECEVABILITE) N. 79-70.464 COMMUNE SAILLAGOUSE-LLO (MAIRE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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