RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 juin 1981, n° 81-00.002

En bref

Sommaire

Doit être rejetée comme nulle une requête en récusation présentée par un majeur sous curatelle sous l'assistance de son curateur.

Thèmes
  • Recusation
  • Demande
  • Majeur sous curatelle
  • Assistance du curateur
  • Nécessité
  • Majeurs protégés
  • Curatelle
  • Effets
  • Demande formée sans l'assistance du curateur
  • Nullité

Texte intégral

ATexte intégral3 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA LETTRE EN DATE DU 4 FEVRIER 1981 PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES A TRANSMIS A MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, AU GREFFE DE LAQUELLE IL A ETE DEPOSE, L'ACTE DU 13 JANVIER 1981 PAR LEQUEL M PAUL X... A RECUSE M CHOULEUR, PREMIER PRESIDENT DE LADITE COUR D'APPEL; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1978, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES, CONFIRMANT UNE DECISION DU JUGE DES TUTELLES, A PLACE M VILAIN EN CURATELLE; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, CETTE DECISION A FAIT DEFENSE A M X... D'ESTER EN JUSTICE SANS L'ASSISTANCE DE SON CURATEUR; ATTENDU QUE M X... A CEPENDANT PRESENTE SEUL SA DEMANDE EN RECUSATION; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL Y A LIEU DE DECLARER CETTE REQUETE NULLE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LA REQUETE EN RECUSATION DE M X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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