Recusation – Demande : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-15.185Il résulte des articles 456 et 346 du code de procédure civile que le premier président statue sans débat sur une demande de récusation, à l'issue d'une procédure non contradictoire où seul le requérant est partie, par…
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2019, n° 17-13.035En application de l'article 344 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la demande de récusation, qui ne peut être formée que par acte remis au secrétariat de la…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-22.966Il résulte de l'article 346 du code de procédure civile que, lorsqu'une partie sollicite la récusation d'un juge, celui-ci doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande. Si le juge s'oppose à la…
- CassationCass. soc., 3 juin 2009, n° 07-44.212Il résulte de la combinaison des articles R. 518-1, R. 518-2, devenus R. 1457-1 et R. 1457-2 du code du travail, et 346 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er févr. 2006, n° 06-01.579La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est formée, contre récépissé, par un acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 04-01.404La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est formée, contre récépissé, par un acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 04-01.396Est irrecevable, en application des dispositions de l'article 342, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 janv. 2002, n° 00-01.225La demande de récusation d'un ou plusieurs juges, formée par acte remis au greffe de la juridiction, doit, à peine d'irrecevabilité, en indiquer avec précision les motifs.
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- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-15.185Il résulte des articles 456 et 346 du code de procédure civile que le premier président statue sans débat sur une demande de récusation, à l'issue d'une procédure non contradictoire où seul le requérant est partie, par…
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2019, n° 17-13.035En application de l'article 344 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la demande de récusation, qui ne peut être formée que par acte remis au secrétariat de la…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-22.966Il résulte de l'article 346 du code de procédure civile que, lorsqu'une partie sollicite la récusation d'un juge, celui-ci doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande. Si le juge s'oppose à la…
- CassationCass. soc., 3 juin 2009, n° 07-44.212Il résulte de la combinaison des articles R. 518-1, R. 518-2, devenus R. 1457-1 et R. 1457-2 du code du travail, et 346 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er févr. 2006, n° 06-01.579La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est formée, contre récépissé, par un acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 04-01.404La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est formée, contre récépissé, par un acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 04-01.396Est irrecevable, en application des dispositions de l'article 342, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle…
- RejetCass. com., 18 févr. 2003, n° 01-01.326
- RejetCass. com., 22 mai 2002, n° 00-16.363
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 janv. 2002, n° 00-01.225La demande de récusation d'un ou plusieurs juges, formée par acte remis au greffe de la juridiction, doit, à peine d'irrecevabilité, en indiquer avec précision les motifs.
- RejetCass. soc., 27 mars 2001, n° 99-40.830
- RejetCass. soc., 27 mars 2001, n° 99-40.959
- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-13.425
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-17.329
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 juin 1993, n° 93-82.568
- Cass.Cass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 88-01.010Est dépourvue d'intérêt et donc non recevable la requête tendant à la récusation d'un magistrat de la Cour de Cassation dès lors que le pourvoi formé par le requérant relève de la compétence d'une autre chambre que…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-05.069C'est à partir de la date à laquelle la demande de récusation a été communiquée au juge récusé qu'il est tenu de s'abstenir conformément aux dispositions de l'article 346 du nouveau Code de procédure civile.
- Cass.Cass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 88-01.002
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1981, n° 81-00.002Doit être rejetée comme nulle une requête en récusation présentée par un majeur sous curatelle sous l'assistance de son curateur.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 nov. 1978, n° 78-15.854Aux termes de l'article 342 du nouveau Code de procédure civile la demande de récusation ne peut, en aucun cas, être formée après la clôture des débats. Est donc irrecevable une demande formée neuf jours après la…