CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 juin 1981, n° 80-60.016

Décision attaquée : tribunal d'instance Paris (1) 1980-01-10

En bref

Sommaire

La mission et les fonctions permanentes de délégué du personnel ne peuvent être remplies par un travailleur n'ayant que des liens occasionnels intermittents par des contrats différents avec l'entreprise. Ne peut donc être candidat aux élections des délégués du personnel d'un "grand magasin" le salarié ayant travaillé dans l'entreprise en qualité d'extra 51 jours en un an avec une embauche régulière d'une journée environ quatre fois par mois et disposant d'une ancienneté suffisante au regard de la loi.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

VU LES ARTICLES , , ALINEA 1ER ET , DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET , ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES PARTIES DOIVENT SE FAIRE CONNAITRE MUTUELLEMENT EN TEMPS UTILE LES MOYENS DE FAIT SUR LESQUELS ELLES FONDENT LEURS PRETENTIONS, LES ELEMENTS DE PREUVE QU'ELLES PRODUISENT ET LES MOYENS DE DROIT QU'ELLES INVOQUENT, AFIN QUE CHACUNE SOIT A MEME D'ORGANISER SA DEFENSE ; QUE, SELON LE DEUXIEME, LA PARTIE QUI FAIT ETAT D'UNE PIECE, S'OBLIGE A LA COMMUNIQUER A TOUTE AUTRE PARTIE A L'INSTANCE ET QUE CETTE COMMUNICATION DOIT ETRE SPONTANEE ; QU'EN VERTU DU TROISIEME, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, STATUE SANS FRAIS ET SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ;

ATTENDU QUE, SUR LE RENVOI APRES ANNULATION, PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 22 JUILLET 1980, D'UN JUGEMENT RENDU LE 28 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAILLAC, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CASTRES, SAISI DE LA DEMANDE DE M. MICHEL X... TENDANT A L'INSCRIPTION DE MM. REGIS ROGE, PHILIPPE Z... ET BERNARD Y... SUR LES LISTES ELECTORALES DES DELEGUES DU PERSONNEL DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DITE TUBOLEFINE, A REJETE LES CONCLUSIONS ECRITES DE CE GROUPEMENT, QUI SOLLICITAIT LA COMMUNICATION DES PIECES UTILISEES PAR X... A L'AUDIENCE AFIN D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LE GROUPEMENT TUBOLEFINE ET LA SOCIETE ANONYME ARMOSIG, AUX MOTIFS QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LA NON-COMMUNICATION DE CES PIECES PAR X... AVANT L'AUDIENCE LESAT LES INTERETS DU GROUPEMENT DANS LA MESURE OU ELLES ETAYAIENT DES ARGUMENTS QUE M. X... AVAIT SOULEVES DEVANT LA COUR DE CASSATION ET N'AVAIENT PAS ETE RECLAMEES PAR TUBOLEFINE AVANT L'AUDIENCE ;

QU'EN FONDANT AINSI SA DECISION SUR DES MOTIFS QUI ETAIENT INOPERANTS DES LORS QU'ILS N'ETABLISSAIENT PAS QUE CES PIECES EUSSENT DEJA ETE COMMUNIQUEES AU GROUPEMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AUQUEL IL APPARTENAIT DE FAIRE OBSERVER ET D'OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, ET QUI A EN OUTRE OMIS DE FAIRE CONVOQUER A L'AUDIENCE LA SOCIETE ARMOSIG, PARTIE INTERESSEE A L'INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE SON AUTONOMIE ETAIT EN DISCUSSION, ET CONDAMNE LE GROUPEMENT TUBOLEFINE AUX DEPENS, ALORS QUE LA PROCEDURE EST SANS FRAIS EN LA MATIERE, A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES MOYENS DU POURVOI :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CASTRES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MILLAU.

Textes appliqués

  • Code du travail L420-3 CASSATION
  • Code du travail L420-9 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1981-06-18 Bulletin 1981 V N. 576 (REJET) (sur les conditions d'électorat)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.