IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 juin 1981, n° 77-11.364

Décision attaquée : tribunal de grande instance Châteauroux 1977-01-04

En bref

Sommaire

Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement ayant déclaré un débiteur en liquidation des biens, objet d'une saisie immobilière, irrecevable, en raison de son dessaisissement, dans le dire par lui formulé, dans les conditions prévues par l'article du Code de procédure civile, pour solliciter, en application des articles 60 et 60-1 de la loi du 15 juillet 1970 concernant les rapatriés, qu'il soit sursis à la poursuite de la procédure de saisie immobilière, dès lors que, le litige portant sur la nature du droit de solliciter des délais conférés à ce débiteur par les textes qu'il invoquait et sur le point de savoir si ce droit était ou non soumis à l'emprise du dessaisissement qui le frappait, ce litige n'avait pas le caractère d'un incident de saisie et que le jugement intervenu était donc susceptible d'appel.

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Incident
  • Définition
  • Contestation portant sur le fond même du droit (non)
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision en dernier ressort
  • Jugement statuant au fond (non)
  • Procédure
  • Voies de recours
  • Jugement sur le fond du droit

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE APRES INVITATION FAITE AUX PARTIES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS

ATTENDU QUE LA SOCIETE TUILERIES ANDREOLI (SOCIETE ANDREOLI), EN LIQUIDATION DES BIENS, S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX DU 4 JANVIER 1977 QUI, STATUANT SUR LE DIRE FORMULE PAR CETTE SOCIETE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR SOLLICITER, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 60 ET 60-1 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE CONCERNANT LES RAPATRIES, QU'IL SOIT SURSIS A LA POURSUITE DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE DONT ELLE FAISAIT L'OBJET, L'A DECLAREE IRRECEVABLE, EN RAISON DE SON DESSAISISSEMENT, EN SON DIRE ;

ATTENDU QUE LE LITIGE, DES LORS QU'IL PORTAIT SUR LA NATURE DU DROIT DE SOLLICITER DES DELAIS CONFERE A LA SOCIETE ANDREOLI PAR LES TEXTES DONT ELLE SE PREVALAIT ET SUR LE POINT DE SAVOIR SI CE DROIT ETAIT OU NON SOUMIS A L'EMPRISE DU DESSAISISSEMENT FRAPPANT CETTE SOCIETE, TOUCHAIT LE FOND DU DROIT ET N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN INCIDENT DE SAISIE ; QUE LE JUGEMENT INTERVENU, SUSCEPTIBLE D'APPEL, NE POUVAIT DONC FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-01-09 Bulletin 1979 I N. 14 (1) p. 11 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.