RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 1981, n° 79-42.197

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 21 C ) 1979-07-05

En bref

Sommaire

Les juges du fond qui ont constaté que si un incident avait opposé un contremaître à un salarié gréviste qui lui contestait le droit d'utiliser la machine d'un autre gréviste, cet incident avait pris fin rapidement, ont pu en déduire que l'intéressé n'avait pas commis une faute lourde qui, seule, aurait pu permettre le licenciement de ce salarié gréviste mais une simple faute qui ne pouvait justifier son renvoi trois semaines plus tard.

Thèmes
  • Conflits collectifs du travail
  • Grève
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Faute lourde du salarié
  • Définition
  • Salarié ayant contesté à un contremaître le droit d'utiliser la machine d'un autre gréviste
  • Incident ayant pris fin rapidement

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET SUIVANTS ET DU CODE DU TRAVAIL, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE LA MICROTECHNIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SES ANCIENS SALARIES, MM. Y... ET X..., Z... POUR FAUTE LOURDE DANS L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, AU MOTIF QUE LA GREVE N'AVAIT PAS ETE DECLENCHEE SANS REVENDICATION PREALABLE, MAIS SEULEMENT APRES PRESENTATION PAR LES GREVISTES D'UNE LETTRE ENONCANT LEURS REVENDICATIONS ET REFUS PAR LE GERANT DE LES EXAMINER, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES ELEMENTS JUSTIFIANT CETTE AFFIRMATION ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE TANT SUR LES DECLARATIONS MEMES DE L'EMPLOYEUR RECONNAISSANT QU'UNE LETTRE DE REVENDICATION AVAIT ETE REMISE AU GERANT, QUE SUR LES ATTESTATIONS CONTRADICTOIRES VERSEES AUX DEBATS, DONT ELLE A APPRECIE LA PORTEE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET SUIVANTS ET DU CODE DU TRAVAIL, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT DE M. X..., ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QU'IL AVAIT EMPECHE UN NON-GREVISTE DE TRAVAILLER, QU'IL AVAIT DONC COMMIS UNE FAUTE LOURDE ET QUE SON LICENCIEMENT ETAIT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI UN INCIDENT AVAIT OPPOSE UN CONTREMAITRE A M. X... QUI LUI CONTESTAIT LE DROIT D'UTILISER LA MACHINE D'UN GREVISTE, CET INCIDENT AVAIT PRIS FIN RAPIDEMENT ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE LOURDE, QUI SEULE AURAIT PU PERMETTRE LE LICENCIEMENT DE CE SALARIE GREVISTE MAIS UNE SIMPLE FAUTE QUI NE POUVAIT JUSTIFIER SON RENVOI TROIS SEMAINES PLUS TARD ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code du travail L521-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.