RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 1981, n° 80-13.890

Décision attaquée : cour d'appel Riom (Chambre sociale 4) 1980-05-05

En bref

Sommaire

Selon les articles et suivants du Code de la sécurité sociale, les contestations des décisions prises par les caisses régionales en matière de cotisations d'accident du travail sont de la seule compétence de la commission nationale technique. Dès lors, la société qui n'a pas contesté devant cette commission la décision de la caisse régionale lui supprimant le bénéfice du taux réduit applicable au personnel de bureau, n'est pas recevable à le faire devant les juridictions du contentieux général pour s'opposer à la demande de rappel de cotisations liquidées en suite de cette décision devenue définitive, par l'organisme chargé du recouvrement.

Thèmes
  • Sécurité sociale accidents du travail
  • Cotisations
  • Taux
  • Fixation
  • Décision de la caisse régionale
  • Contestation par l'employeur
  • Contestation élevée à l'occasion du recouvrement des cotisations
  • Sécurité sociale
  • Caisse
  • Décisions
  • Caractère définitif
  • Effets

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE A NOTIFIE LE 21 DECEMBRE 1977 A LA SOCIETE MAISONS CHALET IDEAL QUE LE TAUX REDUIT DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT ELLE BENEFICIAIT POUR SON PERSONNEL DE BUREAU NE S'APPLIQUERAIT PLUS A DES CATEGORIES DE SALARIES QUI Y AVAIENT ETE INCLUSES A TORT ; QU'EN CONSEQUENCE, L'URSSAF A RECLAME A LADITE SOCIETE UN COMPLEMENT DE COTISATIONS ; QUE LA SOCIETE MAISONS CHALET IDEAL AYANT CONTESTE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LE BIEN-FONDE DE CE REDRESSEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL EST FIXE PAR ETABLISSEMENT ET NON PAR CATEGORIE DE PERSONNEL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QUE LA MAJORITE DU PERSONNEL CLASSE COMME PERSONNEL DE BUREAU ETAIT SEDENTAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CONTESTATIONS DES DECISIONS PRISES PAR LES CAISSES REGIONALES EN MATIERE DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SONT DE LA SEULE COMPETENCE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE QUI N'AVAIT PAS CONTESTE DEVANT CETTE COMMISSION LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE LUI SUPPRIMANT LE BENEFICE DU TAUX REDUIT APPLICABLE AU PERSONNEL DE BUREAU, N'ETAIT PAS RECEVABLE A LE FAIRE DEVANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE RAPPEL DE COTISATIONS LIQUIDEES, EN SUITE DE CETTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, PAR L'ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT ; D'OU IL SUIT QUE SON RECOURS NE POUVAIT, DE CE CHEF, ETRE ACCUEILLI PAR LA COUR D'APPEL ET QUE LE MOYEN QUI SE BORNE A REPRENDRE CETTE ARGUMENTATION N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L193 S

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-10-12 Bulletin 1972 V N. 547 p.498 (REJET) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-02-08 Bulletin 1973 V N. 71 p.64 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.