CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 juillet 1981, n° 79-16.857

Décision attaquée : cour d'appel Versailles (Chambre 1 ) 1979-10-10

En bref

Sommaire

L'article 10 de la loi du 16 juillet 1971 n'attribue compétence au tribunal de grande instance que pour l'action en révision, pour l'avenir de la répartition des charges, distincte de celle visant la nullité des délibérations sociales concernant cette répartition, laquelle action doit être soumise aux tribunaux de commerce seuls compétents pour connaître des contestations entre associés d'une société de commerce, le décret du 5 mai 1975 s'étant borné à étendre à ces sociétés seules certaines dispositions de la loi du 16 juillet 1971.

Thèmes
  • Construction immobilière
  • Société de construction
  • Associés
  • Action en justice
  • Action en nullité de délibérations sociales relatives à la répartition des charges
  • Compétence
  • Société anonyme
  • Compétence matérielle
  • Tribunal de grande instance
  • Action en révision des charges
  • Distinction avec l'action en nullité des délibérations relatives à leur répartition

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, DEVENU L'ARTICLE DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION;

ATTENDU QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE M. X..., ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME MONTROUGE IMMOBILIER AYANT POUR OBJET L'EDIFICATION DE TROIS IMMEUBLES, LEUR GESTION ET LEUR ENTRETIEN AINSI QUE LEUR DIVISION EN PARTS DESTINEES A ETRE ATTRIBUEES AUX ACTIONNAIRES, A INTRODUIT UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE QUATRE RESOLUTIONS PRISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES TENUE LE 20 JUIN 1978 ET RELATIVES A L'APPROBATION DES COMPTES D'UN EXERCICE, AU COUT DE CERTAINS TRAVAUX, A DES APPELS DE FONDS POUR LEUR EXECUTION, AINSI QU'A LA REPARTITION DE CERTAINES DEPENSES ENTRE LES ACTIONNAIRES; ATTENDU QUE L'ARRET, STATUANT SUR CONTREDIT, A DECLARE COMPETENT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE AU MOTIF QUE LE DECRET DU 5 MARS 1975 AVAIT RENDU APPLICABLE A LA SOCIETE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET QU'AINSI, LE LITIGE QUI NE PORTAIT PAS SUR "LE FONCTIONNEMENT MEME DE LA SOCIETE PRISE EN TANT QUE LA SOCIETE COMMERCIALE" RESSORTISSAIT A LA "COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, JURIDICTION DE DROIT COMMUN";

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 N'ATTRIBUE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUE POUR L'ACTION EN REVISION, POUR L'AVENIR, DE LA REPARTITION DES CHARGES, DISTINCTE DE CELLE VISANT A LA NULLITE DES DELIBERATIONS SOCIALES CONCERNANT CETTE REPARTITION, LAQUELLE ACTION DOIT ETRE SOUMISE AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS ENTRE ASSOCIES POUR RAISON D'UNE SOCIETE DE COMMERCE, LE DECRET DU 5 MARS 1975 S'ETANT BORNE A ETENDRE A CES SOCIETES SEULES CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Code de la construction et de l'habitation L212-6 (1971-07-16) CASSATION
  • LOI 1971-07-16 ART. 10 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.