CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 juillet 1981, n° 80-12.414

Décision attaquée : cour d'appel Colmar (Chambre 1 ) 1980-01-09

En bref

Sommaire

Il résulte des articles et du Code civil que lorsqu'un bien fait partie de la communauté en nature ou en valeur, il doit être estimé en vue du partage à la date la plus proche de la réalisation de celui-ci. Viole ces articles la Cour d'appel qui, après avoir estimé la valeur du bien en se plaçant à la date la plus proche possible de la jouissance divise, ajoute à son estimation une indexation à compter de la date de l'arrêt jusqu'à la signature de l'acte de partage.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DE MME JACQUELINE B.

ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES ETABLI PAR LE NOTAIRE COMMIS PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX H.-B. ET ORDONNANT LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU D'AFFECTER LES MONTANTS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES DANS L'EVALUATION DE CERTAINS ELEMENTS D'ACTIF D'UNE AUGMENTATION DE 30 %, EN RAISON DU TEMPS ECOULE DEPUIS, A FIXE EN CONSEQUENCE A 149.412,80 FRANCS LE MONTANT DE LA SOULTE A LAQUELLE AVAIT DROIT MME JACQUELINE B. EN CONTREPARTIE DE L'ATTRIBUTION A M. LEON H. DES BIENS COMPOSANT LA COMMUNAUTE ET A MAINTENU A 10.000 FRANCS L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CELUI-CI PAR LE TRIBUNAL POUR OCCUPATION DES LOCAUX ET UTILISATION DES AUTRES ELEMENTS D'ACTIF ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE ET D'AVOIR PAR SA DECISION, NON MOTIVEE, LAISSEE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE MME JACQUELINE B. QUI DEMANDAIT LA REEVALUATION DE CETTE INDEMNITE JUSQU'A LA DATE DE L'ARRET ;

MAIS ATTENDU QUE, SANS SE CONTREDIRE ET EN REPONSE AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL DECLARE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, "QU'UNE SOMME DE 10.000 FRANCS EST SUFFISANTE POUR TENIR LIEU D'INDEMNITE TANT DE L'OCCUPATION DES LOCAUX QUE DE L'UTILISATION DES AUTRES ELEMENTS D'ACTIF, COMPTE TENU DES FRAIS D'ENTRETIEN QUI ONT DU ETRE EXPOSES PAR H." ; QUE LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT N'EST DONC PAS FONDE ; REJETTE LE POURVOI INCIDENT DE MME JACQUELINE B. ;

MAIS, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL DE M. LEON H. :

VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQU'UN BIEN FAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE, EN NATURE OU EN VALEUR, IL DOIT ETRE ESTIME, EN VUE DU PARTAGE, A LA DATE LA PLUS PROCHE DE LA REALISATION DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE LA SOULTE ET L'INDEMNITE D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DUES A MME JACQUELINE B., L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE "DANS L'HYPOTHESE OU L'ACTE DE PARTAGE NE SERAIT PAS SIGNE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, LES CHIFFRES RETENUS PAR LA COUR D'APPEL SERONT A ACTUALISER ENTRE LA DATE DE L'ARRET ET LA DATE DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DE PARTAGE, EN FONCTION DE L'EVOLUTION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION EN CE QUI CONCERNE LES DIFFERENTS BIENS, ET EN FONCTION DE LA DUREE EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE D'OCCUPATION ET D'UTILISATION" ;

ATTENDU CEPENDANT QU'AYANT EXACTEMENT DECLARE QUE, POUR L'EVALUATION DES BIENS, ELLE DEVAIT SE PLACER A LA DATE LA PLUS PROCHE POSSIBLE DE LA JOUISSANCE DIVISE, LA COUR D'APPEL, EN AJOUTANT A SON ESTIMATION, DANS L'HYPOTHESE ENVISAGEE, UNE INDEXATION, A COMPTER DE SON ARRET ET JUSQU'A LA SIGNATURE DE L'ACTE DE PARTAGE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.

Textes appliqués

  • Code civil 1476 CASSATION
  • Code civil 824 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.