IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 1981, n° 79-10.310

Décision attaquée : cour d'appel Bourges (Chambre 2 ) 1978-11-17

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du Code de procédure civile que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi. Est dès lors irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt ordonnant une expertise médicale à l'effet de déterminer si le décès d'un assuré était imputable à l'accident du travail dont il avait été victime.

Thèmes
  • Sécurité sociale contentieux
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision d'avant dire droit
  • Décision ordonnant une expertise médicale
  • Décision ordonnant une mesure d'instruction
  • Pourvoi indépendant du jugement sur le fond

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI

VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION, INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI;

ATTENDU QUE, SAISIE PAR LES AYANTS-DROIT DE M. X... D'UNE DEMANDE TENDANT A DIRE QUE LE DECES DE L'INTERESSE, SURVENU LE 12 JANVIER 1975 ETAIT IMPUTABLE A DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, DONT IL AVAIT ETE VICTIME EN 1963 ET 1968, LA COUR D'APPEL A - TOUS DROITS DE PARTIES RESERVES - ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE AUX FINS DE PRECISER NOTAMMENT SI L'ETAT DE LA VICTIME CONSECUTIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL EN CAUSE, "L'AVAIT MIS A LA MERCI D'UNE CHUTE"; QUE LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE CONTRE CETTE DECISION EST, EN L'ETAT, IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 150 IRRECEVABILITE

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-03-22 Bulletin 1979 V N. 275 p. 196 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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