En bref
- Sommaire
L'article du code de la sécurité sociale concerne les accidents survenus pendant le trajet défini à ses alinéas 2 et 3 et non ceux qui se produisent pendant une interruption quels qu'en aient été les motifs. Ainsi ne peut être qualifié accident de trajet l'accident survenu à un salarié qui après avoir arrêté sa voiture sur le trajet de retour à son domicile traversait l'avenue pour aller chercher du pain dans une boulangerie.
- Thèmes
- Sécurité sociale accidents du travail
- Temps et lieu du travail
- Accident de trajet
- Itinéraire normal
- Interruption de parcours
- Accident survenu au cours de l'interruption
- Courses personnelles
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
VU L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE CONCERNE LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT LE TRAJET DEFINI A SES ALINEAS 2 ET 3 ET NON CEUX QUI SE PRODUISENT PENDANT UNE INTERRUPTION QUELS QU'EN AIENT ETE LES MOTIFS; ATTENDU QUE, LE 30 OCTOBRE 1978, M. X..., EMPLOYE AUX HALLES CENTRALES A LA ROCHELLE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'APRES AVOIR ARRETE SA VOITURE SUR LE TRAJET DE RETOUR A SON DOMICILE, APRES LA FIN DE SON TRAVAIL, IL TRAVERSAIT L'AVENUE POUR ALLER ACHETER DU PAIN DANS UNE BOULANGERIE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AUX MOTIFS QUE, LORS DE L'ACCIDENT, LA VICTIME SE TROUVAIT SUR LE TRAJET DE SON LIEU DE TRAVAIL A SON DOMICILE ET QUE L'INTERRUPTION DU PARCOURS, QUI "DEVAIT ETRE APPRECIEE GLOBALEMENT", AVAIT ETE RECONNUE JUSTIFIEE AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT PENDANT L'INTERRUPTION DU PARCOURS, PEU IMPORTANT DES LORS SON MOTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
Textes appliqués
- Code de la sécurité sociale L415-1 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-06-19 Bulletin 1974 V N. 376 p. 355 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-10-17 Bulletin 1974 V N. 485 p. 454 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-10-23 Bulletin 1974 V N. 498 p. 465 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-11-04 Bulletin 1976 V N. 562 p. 459 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-05-17 Bulletin 1977 V N. 328 p. 260 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-03-16 Bulletin 1978 V N. 208 p. 156 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.