RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 juillet 1981, n° 77-93.718

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 13) 1977-10-27

En bref

Sommaire

Sur l'appel du ministère public, la cour d'appel peut ordonner la démolition prévue par l'article du code de l'urbanisme, à la seule condition que le représentant qualifié de l'administration ait formulé son avis sur l'opportunité de cette mesure (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

  • X... FRANC,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1977 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'URBANISME, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE, ET QUI A ORDONNE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE IRREGULIEREMENT EDIFIE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DEFAUT D'OBSERVATION D'UNE FORMALITE ESSENTIELLE RELATIVE A L'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION AU COURS DE L'INSTANCE PENALE ;

EN CE QUE LA COUR A CONFIRME LES DISPOSITIONS D'UN JUGEMENT PRIS EN MECONNAISSANCE DES TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE L'URBANISME SUBORDONNANT LA VALIDITE DE LA DECISION DE LA JURIDICTION REPRESSIVE A L'EXAMEN DES OBSERVATIONS DU PREFET ;

AU SEUL MOTIF QUE L'AUDITION DU REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION PEUT AVOIR LIEU POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR ;

ALORS QUE, D'UNE PART, L'INTERVENTION DU PREFET OU DE SON DELEGUE A L'AUDIENCE CONSTITUE UNE FORMALITE ESSENTIELLE DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION DES JUGES REPRESSIFS ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE GRAVEMENT, TOUT A LA FOIS REJETER LES CONCLUSIONS DU PREVENU TENDANT A FAIRE DIRE QUE LA DEMANDE DE DEMOLITION AVAIT ETE IRREGULIEREMENT FORMEE ET CONSTATER FORMELLEMENT L'EXISTENCE DE L'IRREGULARITE ALLEGUEE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'AVANT DE STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE L'URBANISME, SUR LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION ILLICITEMENT EDIFIEE PAR X..., LA COUR D'APPEL A ENTENDU LA DEMOISELLE Y..., DELEGUEE PAR LE PREFET, QUI A MAINTENU LA DEMANDE DE DEMOLITION FORMULEE PAR ECRIT EN PREMIERE INSTANCE PAR UN FONCTIONNAIRE, LEQUEL, SELON LE PREVENU, NE POUVAIT AU REGARD DES TEXTES ALORS APPLICABLES, REPRESENTER VALABLEMENT L'ADMINISTRATION ;

ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS REPRISES PAR LE MOYEN, ET, STATUANT A NOUVEAU, ORDONNER LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCANT QUE " L'AUDITION DU REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION PEUT AVOIR LIEU POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL " ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LES JUGES D'APPEL ONT SANS AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN JUSTIFIE LEUR DECISION D'ORDONNER UNE DEMOLITION, QU'EN EFFET, CETTE DECISION PEUT ETRE PRISE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC AVAIT DONNE A LA COUR D'APPEL TOUT POUVOIR POUR STATUER SUR CE POINT ET QU'AU SURPLUS, CELLE-CI A, NON PAS COMME IL EST ALLEGUE, CONFIRME UNE DECISION DE DEMOLITION IRREGULIEREMENT PRISE PAR LES PREMIERS JUGES, MAIS STATUE A NOUVEAU SUR CETTE MESURE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code de l'urbanisme L480-5

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-11-23 Bulletin Criminel 1960 n. 544 p. 1065 (CASSATION PARTIELLE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.