RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 septembre 1981, n° 81-91.212

Décision attaquée : cour d'Assises des mineurs Seine-Saint-Denis 1981-02-17

En bref

Sommaire

L'atténuation de la peine dérivant de la minorité de l'accusé a pour base la détermination préalable de la peine par lui encourue, compte tenu éventuellement des circonstances atténuantes, indépendamment de la qualité de mineur (1).

Thèmes
  • Mineurs
  • Excuse de minorité
  • Circonstances atténuantes
  • Concours

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le pourvoi de K...

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale, "en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la Cour et le jury ont statué sur l'excuse de minorité puis sur les circonstances atténuantes ;

"alors que, pour déterminer la peine, la Cour et le Jury se prononcent tout d'abord sur les circonstances atténuantes, et ensuite seulement sur l'excuse atténuante de minorité".

Attendu qu'après avoir déclaré K ..., mineur de 18 ans, coupable d'un vol aggravé par le port d'une arme apparente ou cachée, crime puni aux termes de l'article du Code pénal tel que modifié par la loi du 2 février 1981, de la peine de la réclusion criminelle à perpétuité, la Cour et le jury ont décidé qu'il y avait lieu de lui appliquer une peine et de le faire bénéficier de l'excuse atténuante de minorité et de plus ont déclaré qu'il existait en sa faveur des circonstances atténuantes ;

Attendu que l'atténuation de la peine dérivant de la minorité de l'accusé avait pour base la détermination préalable de la peine par lui encourue, compte tenu des criconstances atténuantes indépendamment de sa qualité de mineur ;

Attendu que la Cour d'assises prononçant contre K... la peine de cinq années d'emprisonnement s'est conformée à ce principe ;

Qu'en effet, le maximum de la peine applicable à cet accusé, en faveur duquel les circonstances atténuantes avaient été déclarées et qui bénéficiait de l'excuse atténuante de minorité, était de dix années d'emprisonnement ;

D'où il suit que l'arrêt attaqué a donné une base légale à sa décision ;

Et attendu que la procédure est régulière ; que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE les pourvois.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 356

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1887-05-05 Bulletin Criminel 1887 N° 171 p. 260 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-01-29 Bulletin Criminel 1970 N° 45 p. 103 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-02-08 Bulletin Criminel 1978 N° 51 p. 125 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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