IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 septembre 1981, n° 80-93.519

Décision attaquée : cour d'appel Caen (Chambre d'accusation) 1980-07-09

En bref

Sommaire

L'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 qui dispose que le pourvoi devra être formé, dans les trois jours, au greffe de la Cour ou du Tribunal qui aura rendu la décision, est d'une portée générale en matière de presse. Il s'applique donc notamment aux pourvois formés contre les arrêts de la chambre d'accusation (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 1 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

  • X... KUNIKO,

PARTIE CIVILE,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 9 JUILLET 1980, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE DIFFAMATION, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE DE LA LOI DU 29 JUILLET AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 801, N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS ;

QUE CE DELAI N'EST PAS FRANC ET S'APPLIQUE AUX ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE DU 9 JUILLET 1980, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE PRESCRITE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DAME X... KUNIKO DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ;

QUE, CEPENDANT, LA PARTIE CIVILE N'A FORMULE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL SA DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION QUE LE 21 JUILLET 1980, ALORS QUE L'ARRET LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE A DOMICILE ELU LE 15 JUILLET ;

ATTENDU QUE CETTE DECLARATION ETANT INTERVENUE ALORS QU'ETAIT EXPIRE LE DELAI LEGALEMENT IMPARTI AU DEMANDEUR POUR EXERCER CETTE VOIE DE RECOURS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

QU'IL N'EN SERAIT AUTREMENT QUE SI LE DEMANDEUR AVAIT JUSTIFIE, CE QU'IL N'A PAS FAIT, DE CIRCONSTANCES L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SON RECOURS EN TEMPS UTILE ;

PAR CES MOTIFS ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • LOI 1881-07-29 ART. 59

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-11-20 Bulletin Criminel 1966 n. 274 p. 620 (IRRECEVABILITE)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.