En bref
- Sommaire
Fait une juste application de l'article du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui déclare d'office irrecevable l'appel interjeté par une partie contre un jugement de tribunal de commerce rejetant diverses fins de non-recevoir qu'elle opposait à une action en comblement de passif intentée par des créanciers auxquels s'était joint le syndic.
- Thèmes
- 1) appel civil
- Décisions susceptibles
- Décision d'avant dire droit
- Décision rejetant une fin de non
- Recevoir
- Irrecevabilité
- Moyen soulevé d'office
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
- Personne morale
- Dirigeants sociaux
- Payement des dettes sociales
- Appel
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR ROSE ET CONSORTS D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL DE COMMERCE REJETANT DIVERSES FINS DE NON-RECEVOIR QU'ILS OPPOSAIENT A UNE ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF INTENTEE PAR DES CREANCIERS AUXQUELS S'ETAIT JOINT LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DU TERNOIS, ALORS QUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL IMMEDIAT CONTRE UN JUGEMENT QUI NE TRANCHE PAS TOUT OU PARTIE DU PRINCIPAL NE SERAIT PAS D'ORDRE PUBLIC, QUE LE JUGE NE DEVRAIT RELEVER D'OFFICE QUE LES FINS DE NON-RECEVOIR PRESENTANT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ET NE POURRAIT RELEVER QUE CELLES QUI SONT TIREES D'UN DEFAUT D'INTERET, CE QUI N'AURAIT PAS ETE EN QUESTION EN L'ESPECE, ET ENFIN, QUE LE MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL IMMEDIAT SERAIT UN MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT QUE LE JUGE NE POURRAIT RELEVER D'OFFICE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LES FINS DE NON-RECEVOIR DOIVENT ETRE RELEVEES D'OFFICE LORSQU'ELLES ONT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ET QUE C'EST PAR UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA COUR D'APPEL A D'OFFICE DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE ROSE ET CONSORTS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE DE CE CHEF ;
SUR LE MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU VU D'UNE SIMPLE NOTE EN DELIBERE DES APPELANTS REPONDANT A UNE DEMANDE D'EXPLICATIONS DE LA COUR SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE ; MAIS ATTENDU QU'UNE TELLE NOTE DEPOSEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE A PERMIS AUX PARTIES DE PRESENTER LEUR DEFENSE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 125
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-04-29 Bulletin 1976 II N. 134 (1) p. 104 (REJET) et les arrêts cités. (1)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-06-20 Bulletin 1979 II N. 182 (2) p. 127 (REJET) et les arrêts cités. (1)
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1980-06-09 Bulletin 1980 IV N. 246 p. 200 (CASSATION). (2)
- Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1981-07-10 Bulletin 1981 C.M. N. 7 (1) (REJET) et l'arrêt cité. (2)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.