CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 octobre 1981, n° 80-14.154

Décision attaquée : cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1980-04-24

En bref

Sommaire

Méconnaît l'article du Code civil, applicable en la cause, la Cour d'appel qui déboute un héritier de sa demande en retrait successoral à la suite de la cession par son cohéritier de ses droits dans un immeuble successoral dont il était constaté qu'il demeurait le seul bien indivis entre eux après le décès d'un troisième cohéritier alors que cette vente constituait une cession de droits successifs, au sens du texte précité, en ce qu'elle réalisait l'aliénation, par un héritier, de sa part héréditaire à un tiers appelé au partage par substitution de l'héritier cédant.

Thèmes
  • Succession
  • Retrait successoral
  • Cession de droits successifs
  • Cession par un héritier de ses droits sur un bien déterminé
  • Bien représentant l'intégralité de la succession

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE GEORGES Y... N'ETAIT PAS FONDE A EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL CONTRE LA VENTE CONSENTIE LE 28 DECEMBRE 1973 A UN TIERS, PAR SON Z... JULIEN, DE SA PART INDIVISE DANS UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE LEURS PARENTS, LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'EN CEDANT LE TIERS INDIVIS DE (L')IMMEUBLE LUI APPARTENANT, JULIEN Y... N'A PAS ALIENE SA PART OU UNE FRACTION DE SA PART DANS LES SUCCESSIONS DE SES PARENTS, MAIS LA FRACTION LUI APPARTENANT D'UN OBJET PARTICULIER" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QU'AU DECES DE MARCEL Y..., Z... DE GEORGES ET DE JULIEN X..., SEUL L'IMMEUBLE LITIGIEUX DEMEURANT INDIVIS, D'OU IL RESULTAIT QUE LA VENTE DE SES DROITS DANS CET IMMEUBLE PAR JULIEN Y... CONSTITUAIT UNE CESSION DE DROITS SUCCESSIFS AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, EN CE QU'ELLE REALISAIT L'ALIENATION DE SA PART HEREDITAIRE A UN TIERS, APPELE AU PARTAGE PAR SUBSTITUTION DE L'HERITIER CEDANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;

Textes appliqués

  • Code civil 841 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-05-20 Bulletin 1981 I N. 178 (3) p. 145 (REJET) et les arrêts cités

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.