RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 1981, n° 79-41.886

Décision attaquée : cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1979-06-27

En bref

Sommaire

Lorsque le montant de la demande principale en indemnité de congés payés ne dépasse pas le taux du dernier ressort et que le défendeur ne formule aucune demande reconventionnelle ou incidente, le jugement rendu en dernier ressort est insusceptible d'appel, nonobstant la circonstance que le droit aux congés payés est subordonné à l'existence d'un contrat de travail.

Thèmes
  • Prud"hommes
  • Procédure
  • Appel
  • Taux du ressort
  • Montant de la demande
  • Demande principale inférieure au taux de la compétence en dernier ressort
  • Absence de demande reconventionnelle
  • Appel civil
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral3 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 455 ET 458 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BOURJOIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'ELLE AVAIT INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT L'AYANT CONDAMNE A VERSER A HELENE X... LA SOMME DE 942,07 FRANCS A TITRE DE CONGES PAYES, AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE NE DEPASSAIT PAS LA SOMME DE 3.500 FRANCS, TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ALORS QUE LE DROIT AUX CONGES PAYES ETANT SUBORDONNE A L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, L'OBJET ESSENTIEL DE LA DEMANDE ETAIT DE RECHERCHER SI LES DEUX PARTIES ETAIENT UNIES PAR UN LIEN SALARIAL, ET AVAIT DONC UN CARACTERE INDETERMINE, PEU IMPORTANT QUE LE MONTANT CHIFFRE DE LA PRETENTION N'EXCEDAT PAS 3.500 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LA DEMANDE D'HELENE X... NE DEPASSAIT PAS LA SOMME DE 3.500 FRANCS, TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT ET QUE LA SOCIETE BOURJOIS N'AVAIT FORMULE AUCUNE DEMANDE INCIDENTE OU RECONVENTIONNELLE ET S'ETAIT BORNEE A INVOQUER UN MOYEN DE DEFENSE ; QU'ILS ONT JUSTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT ETE RENDU EN DERNIER RESSORT ET N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU 27 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 34
  • Code de procédure civile 455
  • Code de procédure civile 458
  • Code de procédure civile 74
  • Code de procédure civile 75
  • Code de procédure civile 92

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.