CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 octobre 1981, n° 80-12.289

Décision attaquée : tribunal de grande instance Toulon 1980-02-18

En bref

Sommaire

La procédure de la mise en état n'est pas applicable devant les tribunaux de grande instance statuant en matière fiscale.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral3 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

VU LES ARTICLES DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1947-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE UN MEMOIRE D'UN DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DEPOSE APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LE JUGEMENT DEFERE ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOYANT L'ECHANGE DE MEMOIRES RESPECTIVEMENT SIGNIFIES NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE INSTITUANT LA REGLE GENERALE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE NECESSAIRE POUR METTRE UN TERME A LA PROCEDURE ET PRESENTER L'AFFAIRE EN ETAT DEVANT LE TRIBUNAL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN MATIERE D'ENREGISTREMENT COMPETENCE EST ATTRIBUEE AU SEUL TRIBUNAL POUR ACCORDER AUX PARTIES OU AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION QUI SUIVENT LES INSTANCES LES DELAIS NECESSAIRES POUR PRODUIRE LEUR DEFENSE, LE JUGEMENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON, LE 18 FEVRIER 1980; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATORZE FRANCS VINGT CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET;

Textes appliqués

  • CGI 1947-2 CASSATION
  • Code de procédure civile 783 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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