En bref
- Sommaire
La responsabilité civile que l'article alinéa 5 du Code civil fait peser sur le commettant a été édictée non en faveur du préposé mais dans le seul intérêt des victimes du dommage ; il suit de là que l'auteur d'une infraction est sans qualité pour se faire un grief de ce que la responsabilité civile de son employeur n'ait pas été retenue (1).
Texte intégral
ATexte intégral
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LA SOCIETE AVIS,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DOUZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 21 JUIN 1977, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... YVES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DU PREVENU ;
VU LES MEMOIRE PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES PARAGRAPHE DU CODE CIVIL, ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL DU PREVENU CONTRE LE CHEF DU JUGEMENT QUI AVAIT MIS LE CIVILEMENT RESPONSABLE HORS DE CAUSE ET Y A FAIT DROIT, ALORS QUE LA RESPONSABILITE CIVILE QUE L'ARTICLE PARAGRAPHE DU CODE CIVIL FAIT PESER SUR LE COMMETTANT A ETE EDICTEE DANS LE SEUL INTERET DE LA VICTIME DU DOMMAGE POUR LA PROTEGER CONTRE L'EVENTUELLE INSOLVABILITE DE L'AUTEUR DU PREJUDICE, D'OU IL SUIT QUE LE PREPOSE EST SANS QUALITE POUR SE FAIRE UN GRIEF DE LA MISE HORS DE CAUSE DE SON COMMETTANT ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE CIVILE QUE L'ARTICLE ALINEA 5 DU CODE CIVIL FAIT PESER SUR LE COMMETTANT A ETE EDICTEE NON EN FAVEUR DU PREPOSE, MAIS DANS LE SEUL INTERET DES VICTIMES DU DOMMAGE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'AUTEUR D'UNE INFRACTION EST SANS QUALITE POUR SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DE SON EMPLOYEUR N'A PAS ETE RETENUE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT, SUR LE SEUL APPEL DU PREVENU DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES, QUE SON EMPLOYEUR DEVAIT ETRE, CONTRAIREMENT AU JUGEMENT, DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES ARTICLES SUSVISES ;
QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LA CASSATION DOIT ETRE PRONONCEE SANS RENVOI, DES LORS QU'AUCUNE CONDAMNATION NE POURRAIT SUR RENVOI INTERVENIR CONTRE LA DEMANDERESSE AINSI DECHARGEE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 JUIN 1977, MAIS SEULEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS QUI A DECLARE LA SOCIETE AVIS CIVILEMENT RESPONSABLE DU DEMANDEUR, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.
Textes appliqués
- Code civil 1384 AL. 5
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-04-15 Bulletin Criminel 1972 n. 122 p. 304 (REJET) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.