Cassation – Qualité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 oct. 2012, n° 11-87.979La personne visée dans une plainte avec constitution de partie civile, n'étant pas partie à la procédure tant qu'elle n'est pas mise en examen, est sans qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-85.506Nul ne peut se pourvoir contre un arrêt s'il n'est pas partie au procès. S'il résulte des dispositions de l'article 197-1 du Code de procédure pénale, issues de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, qu'en cas d'appel de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 oct. 1996, n° 95-84.536Il résulte de l'article 567 du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour se prévaloir d'un moyen fondé sur la violation ou fausse application de la loi d'amnistie, dès lors que cette violation…
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 janv. 1995, n° 94-84.662Seule la personne poursuivie, qui lors de sa comparution personnelle devant la chambre d'accusation en matière de détention provisoire, peut demander que les débats se déroulent en audience publique, est recevable à se…
- RejetCass. crim., 18 janv. 1995, n° 94-80.671Lorsque l'arrêt contre lequel le condamné s'est pourvu n'a statué que sur l'action publique, les parties civiles, dont l'intervention a été déclarée irrecevable et qui ne se sont pas pourvues, sont sans qualité pour…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 nov. 1992, n° 92-82.426Nul ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt s'il n'a pas été partie au procès. Tel est le cas d'un condamné à une peine afflictive et infamante qui, en état d'interdiction légale, a été représenté dans une…
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 oct. 1990, n° 90-83.414Nul ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt s'il n'a pas été partie au procès. Il en est ainsi de la personne visée dans une plainte avec constitution de partie civile suivie de réquisition d'informer contre…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-82.867Le Comité supérieur de l'audiovisuel, qui a succédé à la Commission nationale de la communication et des libertés, est sans qualité pour intervenir devant la Cour de Cassation à l'occasion d'un pourvoi formé par un…
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- IrrecevabilitéCass. crim., 2 oct. 2012, n° 11-87.979La personne visée dans une plainte avec constitution de partie civile, n'étant pas partie à la procédure tant qu'elle n'est pas mise en examen, est sans qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-85.506Nul ne peut se pourvoir contre un arrêt s'il n'est pas partie au procès. S'il résulte des dispositions de l'article 197-1 du Code de procédure pénale, issues de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, qu'en cas d'appel de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-82.811
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 oct. 1996, n° 95-84.536Il résulte de l'article 567 du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour se prévaloir d'un moyen fondé sur la violation ou fausse application de la loi d'amnistie, dès lors que cette violation…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 1995, n° 94-85.207
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 janv. 1995, n° 94-84.662Seule la personne poursuivie, qui lors de sa comparution personnelle devant la chambre d'accusation en matière de détention provisoire, peut demander que les débats se déroulent en audience publique, est recevable à se…
- RejetCass. crim., 18 janv. 1995, n° 94-80.671Lorsque l'arrêt contre lequel le condamné s'est pourvu n'a statué que sur l'action publique, les parties civiles, dont l'intervention a été déclarée irrecevable et qui ne se sont pas pourvues, sont sans qualité pour…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 nov. 1992, n° 92-82.426Nul ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt s'il n'a pas été partie au procès. Tel est le cas d'un condamné à une peine afflictive et infamante qui, en état d'interdiction légale, a été représenté dans une…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 févr. 1992, n° 88-84.623
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-82.070
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 oct. 1990, n° 90-83.414Nul ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt s'il n'a pas été partie au procès. Il en est ainsi de la personne visée dans une plainte avec constitution de partie civile suivie de réquisition d'informer contre…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 sept. 1990, n° 89-85.066null
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-82.867Le Comité supérieur de l'audiovisuel, qui a succédé à la Commission nationale de la communication et des libertés, est sans qualité pour intervenir devant la Cour de Cassation à l'occasion d'un pourvoi formé par un…
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 oct. 1989, n° 88-86.413Ne fait pas grief à la partie civile l'arrêt qui se borne à déclarer irrecevable son opposition à un précédent arrêt constatant que la cour d'appel n'était saisie d'acune demande consécutivement à une décision du…
- RejetCass. crim., 22 mars 1989, n° 87-91.839null
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 févr. 1989, n° 87-91.369La solidarité n'étant qu'un mode d'exécution des peines et des réparations civiles qui ne bénéficie qu'au Trésor public et aux parties civiles, un civilement responsable est sans qualité pour reprocher à la cour d'appel…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1988, n° 87-81.482null
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 mai 1988, n° 87-90.328null
- CassationCass. crim., 12 avr. 1988, n° 87-91.698Bien que n'ayant pas encore reçu notification d'une inculpation, se trouve néanmoins avoir acquis la qualité de partie au procès la personne contre laquelle des réquisitions nominatives ont été prises. Elle est dès lors…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mars 1988, n° 87-90.329null
- CassationCass. crim., 10 juin 1986, n° 85-92.827L'agent judiciaire du Trésor dont l'intervention tardive en cause d'appel a été déclarée irrecevable est sans intérêt et sans droit et donc non recevable à se pourvoir contre les dispositions d'un arrêt non susceptibles…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 févr. 1985, n° 84-92.374Est irrecevable le pourvoi qui a été formé par un avocat, conseil d'un inculpé, contre un arrêt de la chambre d'accusation prononçant la suppression d'une partie d'un mémoire qu'il avait présenté en faveur d'un inculpé.…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1983, n° 82-90.137La partie civile est sans qualité pour se prévaloir d'un moyen, fondé sur la violation ou fausse application de la loi d'amnistie, dès lors que cette violation ou fausse application n'est pas susceptible de préjudicier…
- CassationCass. crim., 19 oct. 1981, n° 77-92.336La responsabilité civile que l'article 1384 alinéa 5 du Code civil fait peser sur le commettant a été édictée non en faveur du préposé mais dans le seul intérêt des victimes du dommage ; il suit de là que l'auteur d'une…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 janv. 1979, n° 77-92.775Nul ne peut se pourvoir ni intervenir devant la Cour de cassation contre un jugement ou un arrêt rendu en dernier ressort s'il n'a pas été partie à l'instance. Il en est ainsi de la personne visée dans la plainte, dès…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1979, n° 77-92.807Aux termes de l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le droit de se pourvoir en cassation appartient à la partie civile quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils. Ce texte…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 oct. 1973, n° 73-90.340La société civilement responsable de prévenus qui a été mise hors de cause par l'arrêt attaqué n'est pas recevable à se pourvoi r contre cette décision dès lors que son recours s'exerce à l'occasion des faits commis par…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 mai 1971, n° 70-90.767La partie civile qui a été écartée de l'instance par application des dispositions de l'article 20 de la loi d'amnistie du 30 juin 1969, est sans droit et sans intérêt et donc non recevable à se pourvoir contre les…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 févr. 1971, n° 70-90.870Nul ne peut se pourvoir contre un arrêt s'il n'a pas été partie au procès. Dès lors, lorsque la Chambre d'accusation statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu a ordonné un supplément d'information à l'effet…
- CassationCass. crim., 25 juin 1970, n° 69-92.306La partie civile est sans qualité pour se prévaloir d'un moyen, fondé sur la violation ou fausse application de la loi d'amnistie, dès lors que cette violation ou fausse application n'est pas susceptible de préjudicier…
- CassationCass. crim., 23 oct. 1963, n° 62-92.318UNE SOCIETE QUI N'ETAIT PAS PARTIE EN PREMIERE INSTANCE, ET QUI N'AVAIT PAS FAIT APPEL D'UN JUGEMENT LUI FAISANT GRIEF, MAIS QUI S'ETAIT BORNEE A INTERVENIR DEVANT LA COUR D'APPEL, A ETE A BON DROIT DECLAREE IRRECEVABLE…