En bref
- Sommaire
La seule détention matérielle d'un billet à ordre ne peut conférer à son détenteur la qualité de créancier. De plus celui-ci n'étant ni bénéficiaire ni endossataire de ce titre ne peut se prévaloir de la qualité de porteur légitime.
- Thèmes
- Effets de commerce
- Billet à ordre
- Tiers porteur
- Qualité de créancier (non)
- Porteur légitime
- Définition
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES
VU LES ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ET DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER COUNIL, QUI AVAIT DONNE SON AVAL SUR UN BILLET A ORDRE SOUSCRIT PAR CHASSAIGNE, DE SA DEMANDE EN MAIN-LEVEE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE SUR SON COMPTE BANCAIRE PAR LUREAU, DETENTEUR DU BILLET, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI LE BILLET A ORDRE NE COMPORTE AUCUNE MENTION EXPRESSE D'ENDOSSEMENT PAR LE BENEFICIAIRE, LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE, AU PROFIT DE LUREAU, CETTE IRREGULARITE APPARENTE NE PERMET PAS A COUNIL DE CONCLURE A LA NULLITE DU TITRE EN VERTU DUQUEL LA SAISIE-ARRET A ETE PRATIQUEE, LE JUGE DES REFERES AYANT RECUEILLI DE COUNIL L'AVEU DE SA "MENTION D'AVAL", TOUT EN CONSTATANT QUE LUREAU ETAIT DETENTEUR REGULIER DE CET EFFET ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA SEULE DETENTION MATERIELLE DU TITRE NE POUVAIT CONFERER A LUREAU LA QUALITE DE CREANCIER, ET QU'AU SURPLUS, N'ETANT NI LE BENEFICIAIRE NI L'ENDOSSATAIRE DU BILLET A ORDRE, IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE PORTEUR LEGITIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 19 NOVEMBRE 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT CINQ FRANCS CINQUANTE SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
Textes appliqués
- Code de commerce 120
- Code de commerce 185
- Code de procédure civile 557
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.