CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 octobre 1981, n° 80-10.601

Décision attaquée : cour d'appel Nîmes (Chambre 2 ) 1979-11-21

En bref

Sommaire

Viole l'article 16 du décret du 9 septembre 1971 applicable en la cause une Cour d'appel qui soulève d'office le moyen de droit tiré de l'apparence, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations alors que le débat portait uniquement sur l'existence d'un mandat exprès ou tacite.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Moyen
  • Moyen soulevé d'office
  • Observations préalables des parties
  • Nécessité
  • Apparence
  • Mandat
  • Mandat exprès ou tacite seul invoqué
  • Moyen d'office
  • Observation des parties
  • Mandataire apparent

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA "SOCIETE ECONOMIQUE DE COMMERCIALISATION ALIMENTAIRE" (S.E.C.A.) A PAYER A LA SOCIETE "TEMPIER AIME" LE PRIX DE TRAVAUX COMMANDES PAR LA "SOCIETE EXPANSION ET VALORISATION AGRICOLE DU LUBERON" (E.V.A.L.), LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SOCIETE S.E.C.A. AVAIT LAISSE ACCREDITER L'IDEE, A LAQUELLE LA SOCIETE TEMPIER AVAIT LEGITIMEMENT PU CROIRE, QUE LA SOCIETE E.V.A.L. AGISSAIT COMME SA MANDATAIRE ; ATTENDU QU'EN SOULEVANT D'OFFICE LE MOYEN DE DROIT, TIRE DE L'APPARENCE, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, ALORS QUE LE DEBAT PORTAIT UNIQUEMENT SUR L'EXISTENCE D'UN MANDAT EXPRES OU TACITE DONNE PAR LA SOCIETE S.E.C.A. A LA SOCIETE E.V.A.L., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT CINQUANTE DEUX FRANCS QUATRE VINGT SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Textes appliqués

  • Décret 71-740 1971-09-09 ART. 16 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1981-04-24 Bulletin 1981 IV N. 185 (1) p. 147 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-05-19 Bulletin 1981 I N. 170 p. 138 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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