CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 1981, n° 79-40.528

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 21 B ) 1979-01-18

En bref

Sommaire

Encourt la cassation la décision relevant d'office une fin de non-recevoir sans inviter les parties à présenter leurs observations.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE HELALI SE BORNAIT A SOLLICITER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE CHALLANCIN A LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES DE LICENCIEMENT, A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE CETTE DERNIERE AU MOTIF QU'AUCUNE DES DEMANDES NE DEPASSAIT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE UNE FIN DE NON RECEVOIR SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 16 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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