Procédure civile – Fin de non : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 20 oct. 2015, n° 14-15.851Doit être relevée d'office la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation de la règle d'ordre public investissant la cour d'appel de Paris du pouvoir juridictionnel exclusif de statuer sur les contredits formés à…
- CassationCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-16.947Le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ne s'applique pas dans le cas où l'action engagée devant la juridiction prud'homale est distincte de celle qui l'avait été devant le tribunal…
- CassationCass. com., 31 mars 2015, n° 14-10.016La fin de non-recevoir tirée de l'inobservation de la règle d'ordre public investissant la cour d'appel de Paris du pouvoir juridictionnel exclusif de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les…
- RejetCass. ch. mixte, 12 déc. 2014, n° 13-19.684La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du…
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-17.920La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute instance judiciaire s'impose au juge, quelle que soit la nature de celle-ci
- CassationCass. com., 29 avr. 2014, n° 12-27.004La clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-25.835En application de l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 13-10.184L'article 62 du code de procédure civile dispose que, à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code…
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- CassationCass. com., 20 oct. 2015, n° 14-15.851Doit être relevée d'office la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation de la règle d'ordre public investissant la cour d'appel de Paris du pouvoir juridictionnel exclusif de statuer sur les contredits formés à…
- CassationCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-16.947Le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ne s'applique pas dans le cas où l'action engagée devant la juridiction prud'homale est distincte de celle qui l'avait été devant le tribunal…
- CassationCass. com., 31 mars 2015, n° 14-10.016La fin de non-recevoir tirée de l'inobservation de la règle d'ordre public investissant la cour d'appel de Paris du pouvoir juridictionnel exclusif de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les…
- RejetCass. ch. mixte, 12 déc. 2014, n° 13-19.684La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du…
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-17.920La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute instance judiciaire s'impose au juge, quelle que soit la nature de celle-ci
- CassationCass. com., 29 avr. 2014, n° 12-27.004La clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-25.835En application de l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 13-10.184L'article 62 du code de procédure civile dispose que, à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-12.751La fin de non-recevoir tirée de la prescription d'une action, qui s'appuie sur la péremption d'une précédente instance, ne constitue pas une demande tendant à voir constater la péremption de l'instance devant, en…
- Cass.Cass. autre, 13 févr. 2012, n° 11-00.008Le moyen qui tend à faire déclarer irrecevable une assignation en partage, faute de comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, de préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 2012, n° 10-17.824Ayant relevé que le demandeur au divorce avait présenté, par conclusions postérieures à l'acte introductif d'instance, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, la cour d'appel a exactement…
- CassationCass. com., 20 sept. 2011, n° 10-22.888Nul ne pouvant se contredire au détriment d'autrui, viole ce principe, la cour d'appel de renvoi qui déclare irrecevables les demandes formées contre une société qui se prévalait devant elle de la circonstance qu'elle…
- CassationCass. com., 17 mai 2011, n° 10-16.526En application de l'article 125 du code de procédure civile, les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 2011, n° 09-72.506Le défaut de saisine régulière d'un tribunal ne constitue pas un vice de forme, mais une fin de non-recevoir, et celui qui l'invoque n'a pas à justifier d'un grief
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-71.575Le défaut de mise en oeuvre d'une clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui peut être régularisée en cours…
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 08-10.866Une partie à un contrat ne peut, par avance, refuser une procédure de médiation qui n'a pas encore été mise en oeuvre dès lors que la clause de médiation prévue au contrat n'a prévu la saisine du tribunal qu'en cas…
- CassationCass. ass. plén., 27 févr. 2009, n° 07-19.841La seule circonstance qu'une partie se contredise au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 07-20.889Le défaut de citation du défendeur ou de mise en cause du civilement responsable ne constitue pas une fin de non-recevoir
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 07-15.433Le moyen soutenant qu'une demande est irrecevable comme nouvelle en appel constitue une fin de non-recevoir susceptible d'être soulevée en tout état de cause
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 07-10.748A compter de la clôture de la liquidation, le liquidateur n'a plus qualité pour représenter la société en justice et le juge peut relever d'office cette fin de non-recevoir
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2007, n° 05-17.573L'article 19-2 de la norme NF P03 002 selon lequel "pour le règlement des contestations qui peuvent s'élever à l'occasion de l'exécution ou du règlement du marché, les parties contractantes doivent se consulter pour…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-15.983Les juges ne peuvent, hormis dans les cas prévus par l'article 125 du nouveau code de procédure civile, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public. Il en résulte qu'un tribunal ne peut…
- AnnulationCass. 2e civ., 15 sept. 2005, n° 01-16.762Doit être déclarée d'office irrecevable, en application de l'article 59 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, la demande d'une société tendant à la restitution d'un…
- CassationCass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 03-15.607Le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel d'une juridiction constitue une fin de non-recevoir et non une exception d'incompétence.
- RejetCass. com., 9 nov. 2004, n° 02-11.874La demande de taxe faite oralement ou par écrit au secrétaire du tribunal de grande instance, en application de l'article 29 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, doit être motivée. Le défaut de motivation constitue…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-14.070Constitue une irrégularité de fond affectant la validité d'une assignation, la circonstance que l'action a été introduite à l'insu des personnes désignées comme demandeurs. Il en résulte qu'aucune régularisation n'est…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-14.707Viole les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 703 du Code de procédure civile la cour d'appel qui ne relève pas d'office la fin de non-recevoir d'ordre public tirée de l'absence d'ouverture de voie de…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 02-10.010Les juges ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui relève d'office une fin de non-recevoir tirée de…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 01-14.910Doit être relevée d'office la fin de non-recevoir, d'ordre public, prise de l'absence d'envoi simultané aux parties intéressées, parmi lesquelles figure l'expert judiciaire, d'une note exposant les motifs du recours…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-12.120
- RejetCass. com., 27 mai 2003, n° 00-22.462
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-14.260
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 00-18.700
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-11.975C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, faisant l'exacte application de l'article 123 du nouveau Code de procédure civile, fait ressortir l'intention dilatoire.
- RejetCass. ch. mixte, 14 févr. 2003, n° 00-19.423Il résulte des articles 122 et 124 du nouveau Code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées ; licite, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation…
- CassationCass. com., 5 nov. 2002, n° 00-10.929
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 00-17.554
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2002, n° 00-20.000
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-20.359
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-18.666
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 00-15.487
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 99-18.559Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le tribunal d'instance qui, saisi d'une action en réparation d'une injure publique, relève d'office la fin de non-recevoir tirée de la prescription prévue par…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 00-12.573
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 00-12.490
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-18.751Une fin de non-recevoir ne peut plus être opposée par une partie après une décision au fond passée en force de chose jugée tranchant dans son dispositif la contestation prétendument irrecevable, même dans le cas d'une…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 2001, n° 98-19.145Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel, par exemple le défaut de qualité.
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2001, n° 97-22.111
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-20.110
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 98-15.502C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la volonté des contractants qu'une cour d'appel décide que l'inobservation d'une clause d'un accord conclu entre les artistes-interprètes et les…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 2001, n° 99-10.959
- CassationCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-42.355
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 97-45.377
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 2000, n° 98-15.730
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 97-14.873
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 97-11.158
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 97-16.526
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 97-12.217
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 96-21.173L'article 121 du nouveau Code de procédure civile ne déroge pas aux dispositions de ce Code qui interdisent aux parties de conclure ou de communiquer des pièces après la clôture des débats ou, dans les procédures avec…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 95-19.902Aux termes de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 94-19.226
- IrrecevabilitéCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-19.331Le pourvoi formé par le cédant de la totalité des droits détenus dans le cadre de l'instance judiciaire contre un tiers, auquel la cession a été notifiée, est irrecevable, le cédant n'ayant plus la qualité pour agir…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-16.155N'est pas fondé le moyen reprochant à un arrêt statuant sur l'appel d'un jugement ayant prononcé la nullité d'une vente d'un bien immobilier d'avoir accueilli la fin de non-recevoir déposée quelques jours avant…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-16.707Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui statue sur un moyen d'une fin de non-recevoir qu'elle soulevait d'office, sans que les parties aient été invitées au préalable à présenter leurs…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 92-21.574null
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 1995, n° 95-60.550La fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée n'étant pas d'ordre public ne peut être soulevée d'office par le juge d'instance.
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 92-20.205Aux termes de l'article 125, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public et il résulte des articles 356 et 371-2…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1995, n° 93-13.479Il appartient à celui qui soutient qu'un recours est irrecevable comme tardif de rapporter la preuve de l'inobservation des délais dans lesquels ce recours doit être exercé.
- CassationCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-45.273
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 90-21.659Les juges ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public. Encourt par suite la cassation le jugement qui déclare irrecevable l'opposition formée par…
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-13.598Viole les articles 4 et 125 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui soulève d'office la fin de non-recevoir, tirée de l'autorité de la chose jugée dans une autre instance qui n'est pas d'ordre public.
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-17.700En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, les conclusions doivent être notifiées à tous les avoués constitués. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient, sans recueillir les explications des parties,…
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 1991, n° 90-16.230
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 89-17.756N'a pas à être relevée d'office la situation donnant lieu à fin de non-recevoir qui a disparu au sens de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile au moment où les juges du second degré ont statué. Il en est…
- RejetCass. com., 25 mars 1991, n° 89-12.267La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du Directeur général des Impôts ayant disparu au sens de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile n'a pas à être soulevée d'office ; il en est ainsi lorsqu'il…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1990, n° 87-42.470Lorsqu'aucun des chefs de demande ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, une cour d'appel doit relever d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 88-16.685Les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause, aussi doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter les conclusions tendant à ce qu'un appel soit déclaré irrecevable, relève que les parties avaient…
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-44.054
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 1990, n° 88-19.491Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui pour déclarer irrecevable comme tardif, un appel, relève d'office la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation du délai d'appel, sans inviter les…
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 1990, n° 88-10.406Les juges ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui relève d'office une fin de non-recevoir tirée d'un…
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-10.441Viole l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable la demande formée par un locataire tendant à l'exercice du droit de préemption sur un…
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-11.065
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 86-16.309Constitue une fin de non-recevoir susceptible d'être proposée en tout état de cause le moyen soutenant que l'avis d'un fonctionnaire qu'il avait été contractuellement prévu de solliciter avant toute action judiciaire,…
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-10.590Aux termes du premier alinéa de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est régularisée, l'irrecevabilité doit être écartée si sa cause a disparu…
- RejetCass. com., 28 juin 1988, n° 87-10.591Dès lors qu'il résulte des conclusions produites qu'au moment où les juges du second degré ont statué le receveur territorialement compétent exerçait personnellement au nom de l'Etat l'action tendant au recouvrement des…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1988, n° 87-15.236Viole l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable une action introduite sur le fondement de l'article 1382 du Code civil à la suite de la publication d'un article…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1988, n° 86-18.190Le juge ne peut pas opposer des fins de non-recevoir qui ne résultent pas des textes ;. Ainsi doit être cassé un arrêt qui déclare un appel irrecevable faute par l'appelant de n'avoir pas fait connaître sa nouvelle…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1987, n° 86-14.637
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1987, n° 86-10.365
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1987, n° 85-15.309L'article 74 du nouveau Code de procédure civile ne concerne que les exceptions de procédure et non pas les fins de non-recevoir qui sont régies par l'article 123 du même Code.
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1986, n° 85-16.398Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir accueilli la demande formée par une partie déclarant agir comme syndic de la copropriété d'un immeuble, dès lors que l'arrêt, qui a relevé que la copropriété avait été…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 85-11.733La fin de non recevoir tirée de l'inobservation du délai d'un recours peut être opposée en tout état de cause et doit, le cas échéant, être relevée d'office.
- CassationCass. com., 13 déc. 1983, n° 81-41.905Doit être cassé pour violation des règles de l'article 126 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel interjeté par un débiteur en règlement judiciaire sans l'assistance du syndic,…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1983, n° 82-10.120Le juge n'est tenu de relever d'office la fin de non recevoir résultant de l'inobservation des délais dans lesquels une voie de recours doit être exercée que s'il a été à même de constater l'irrecevabilité de cette voie…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1982, n° 81-10.121
- CassationCass. soc., 21 oct. 1981, n° 79-40.528Encourt la cassation la décision relevant d'office une fin de non-recevoir sans inviter les parties à présenter leurs observations.
- RejetCass. com., 30 juin 1981, n° 80-12.040La Cour d'appel, qui constate qu'une requête adressée à un comptable du Trésor, ne contenait ni contestation expresse ni demande d'exonération des sommes perçues, peut en déduire qu'elle n'était pas assimilable au…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1981, n° 79-41.805Le moyen tenant à l'irrecevabilité de la demande de salariés en paiement de diverses indemnités soulevé par une société en règlement judiciaire qui a bénéficié d'un concordat et tiré du défaut d'assistance du syndic…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1980, n° 78-15.603Le juge qui relève d'office, conformément à l'article 125 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, la fin de non-recevoir d'ordre public tirée de l'expiration du délai imparti pour sa saisine n'est pas tenu de…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1980, n° 77-13.908Le juge qui relève d'office, conformément à l'article 125 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, la fin de non-recevoir d'ordre public tirée de l'expiration du délai imparti pour sa saisine n'est pas tenu de…
- CassationCass. com., 29 janv. 1980, n° 78-10.517Il résulte des dispositions de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne doivent être relevées d'office que lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public et ne peuvent l'être que…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1979, n° 79-60.142Il appartient au Juge du fond de relever d'office, en vertu de l'article 125 du Code de procédure civile, si les délais de recours en matière de régularité d'élections du comité d'entreprise n'ont pas été respectés en…
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 1979, n° 78-80.031Aucune disposition du nouveau Code de procédure civile n'impose au juge, qui relève d'office une fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai imparti pour sa saisine, de provoquer préalablement les explications…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1979, n° 77-12.462Constitue une fin de non-recevoir, pouvant être proposée en tout état de cause et même après des conclusions au fond, le moyen qui tend à faire déclarer irrecevable l'appel formé contre un jugement d'incompétence alors…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1976, n° 75-70.142Le défaut de qualité et le défaut d'intérêt constituent des fins de non-recevoir, qui doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à établir l'existence d'un grief.
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1972, n° 71-11.908VIOLE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA COUR D 'APPEL QUI, SAISIE PAR LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE D 'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE DEFECTUOSITES DE LA CONSTRUCTION, DECLARE…