CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 21 octobre 1981, n° 80-14.165

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 7 A ) 1980-04-24

En bref

Sommaire

La défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet en cause d'appel.

Thèmes
  • Action en justice
  • Défense
  • Résistance injustifiée
  • Faute
  • Absence de faute
  • Intimé ayant gagné en première instance
  • Assurance en général
  • Indemnité
  • Payement
  • Constatations nécessaires

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X... S'ETAIT ASSURE CONTRE LE VOL AUPRES DE LA COMPAGNIE "LA FRANCE" ; QUE LE 9 NOVEMBRE 1976 IL A ETE VICTIME D'UN VOL DE BIJOUX COMMIS PAR UN INDIVIDU QUI S'ETAIT INTRODUIT PAR LA FENETRE OUVERTE DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT AU REZ-DE-CHAUSSEE DE SON IMMEUBLE ; QUE L'ENQUETE DE POLICE QUI N'A PAS PERMIS D'IDENTIFIER L'AUTEUR DU VOL A CEPENDANT RELEVE LA PRESENCE DE TRACES DE BOUE RENDANT L'INTRUSION VRAISEMBLABLE ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES APRES ESTIMATION DES DOMMAGES A REFUSE D'INDEMNISER M. X... ET QUE CELUI-CI A DU L'ASSIGNER ; QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE ONT ESTIME QU'IL N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE QU'IL Y AVAIT EU ESCALADE OU EFFRACTION, CONDITIONS STIPULEES AU CONTRAT POUR LA COUVERTURE DU RISQUE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REFORME LEUR DECISION A EN OUTRE CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A 10.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR SA RESISTANCE ABUSIVE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DEFENSE A UNE ACTION EN JUSTICE, NE PEUT, SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES QU'IL APPARTIENT ALORS AU JUGE DE SPECIFIER, CONSTITUER UN ABUS DE DROIT, LORS QUE SA LEGITIMITE A ETE RECONNUE PAR LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE MALGRE L'INFIRMATION DONT SA DECISION A ETE L'OBJET EN APPEL ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SANS RECHERCHER QUELLE FAUTE AUTRE QUE DE S'OPPOSER JUSQU'EN APPEL A L'INDEMNISATION RECLAMEE AURAIT COMMISE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SOIXANTE DOUZE FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-10-23 Bulletin 1980 V N. 761 (2) p. 561 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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