CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 27 octobre 1981, n° 80-11.434

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 14 B ) 1979-12-19

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article 10 de la convention collective des entreprises de reboisement du 14 septembre 1972, le délégué syndical bénéficie dans l'exercice de ses fonctions, des mêmes garanties que celles accordées par la loi aux délégués du personnel. Il s'ensuit que commet un trouble manifestement illicite, l'employeur qui maintient la mise à pied d'un délégué syndical, désigné en exécution de cette convention dans une entreprise occupant au moins 25 salariés, après que l'inspecteur du travail ait refusé d'autoriser le licenciement.

Thèmes
  • Syndicat professionnel
  • Délégué syndical
  • Protection
  • Conditions
  • Effectif minimum des salariés de l'entreprise
  • Convention collective faisant bénéficier les délégués syndicaux des garanties accordées aux délégués du personnel
  • Entreprise occupant moins de 50 salariés
  • Conventions collectives
  • Convention des entreprises de reboisement du 14 septembre 1972
  • Délégués syndicaux
  • Assimilation quant à leur protection aux délégués du personnel
  • Référés

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS

VU LES ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE REBOISEMENT DU 14 SEPTEMBRE 1972, ATTENDU QUE LE 12 MARS 1979 LA SOCIETE REBOISEMENT CERNEAU A MIS A PIED TAGAY, DELEGUE SYNDICAL, ET A MAINTENU CETTE MESURE BIEN QUE L'INSPECTEUR DES LOIS X... EN AGRICULTURE EUT REFUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT ; QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE TAGAY EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ENONCE QUE L'EMPLOYEUR CONTESTAIT SERIEUSEMENT D'UNE PART, QUE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE EUT ETE DE FACON HABITUELLE ET CONSTANTE D'AU MOINS CINQUANTE SALARIES, ET D'AUTRE PART QUE LA DESIGNATION DE TAGAY EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE REBOISEMENT, QUI PREVOIT LA PRESENCE DE DELEGUES SYNDICAUX DANS LES ENTREPRISES D'AU MOINS VINGT CINQ SALARIES, LUI EUT ASSURE LE BENEFICE DES MESURES PROTECTRICES PREVUES PAR L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU CEPENDANT QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 10 "LE DELEGUE SYNDICAL BENEFICIE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DES MEMES GARANTIES QUE CELLES ACCORDEES PAR LA LOI AUX DELEGUES DU PERSONNEL" ; QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE SERIEUSEMENT SOUTENU QUE TAGAY POUVAIT ETRE PRIVE DE SON EMPLOI MALGRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DES LOIS X... EN AGRICULTURE, DONT LA MECONNAISSANCE CONSTITUAIT UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA C.A. A VIOLE LES TEXTES SUSVISES.

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 DECEMBRE 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET , POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 809 CASSATION
  • Convention collective 1972-09-14 ENT. REBOISEMENT ART. 10 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.