CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 1981, n° 80-15.501

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Gironde 1980-05-06

En bref

Sommaire

La faute d'un organisme de sécurité sociale chargé d'un service public ne peut engager sa responsabilité que s'il s'agit d'une faute grossière ou si l'acte cause un préjudice anormal. Ainsi en est-il en cas d'erreur commise dans le versement des prestations et donnant lieu à une action en répétition contre le bénéficiaire.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Caisse
  • Responsabilité civile
  • Conditions
  • Payement de l'indu
  • Action en répétition
  • Action reconventionnelle en dommages
  • Intérêts
  • Faute
  • Payement indû de prestations

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION, QUE CELUI RECOIT PAR ERREUR CE QUI NE LUI EST PAS DU S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A RECU ; ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE A VERSE PAR ERREURPENDANT UN AN ET DEMI, L'ALLOCATION LOGEMENT A DOS SANTOS A UN TAUX TROP ELEVE, QUE POUR REDUIRE LE MONTANT DU REMBOURSEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE A CONSIDERE QUE L'ERREUR DELA CAISSE CONSTITUANT UNE FAUTE DONT LA CHARGE, C'EST-A-DIRE LE REMBOURSEMENT DEVAIT ETRE PARTAGE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA FAUTE DE L'ORGANISME CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC NE PEUT ENGAGER SA RESPONSABILITE QUE S'IL S'AGIT D'UNE FAUTE GROSSIERE OU QUE SI L'ACTE CAUSE UN PREJUDICE ANORMAL, CE QUE LA COMMISSION N'A PAS RECHERCHE ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE, LE 6 MAI 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DORDOGNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT SOIXANTE TREIZE FRANCS SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-01-08 Bulletin 1975 V N. 4 (1) p. 4 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-07-10 Bulletin 1975 V N. 403 p. 344 (CASSATION) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-07-01 Bulletin 1976 V N. 413 p. 343 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1981-06-18 Bulletin 1981 V N. 583 p. 438 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.