CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 novembre 1981, n° 80-10.780

Décision attaquée : cour d'appel Caen (Chambre 3 ) 1979-10-12

En bref

Sommaire

Doit être cassé l'arrêt qui pour étendre au mari le règlement judiciaire de son épouse se borne à retenir qu'il existait entre eux une société de fait sans caractériser l'existence en la cause des éléments constitutifs du contrat de société.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR ETENDRE A SON MARI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME X..., QUI, EXPLOITAIT UN COMMERCE DE QUINCAILLERIE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QU'IL EXISTAIT ENTRE EUX UNE SOCIETE DE FAIT ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE SANS CARACTERISER L'EXISTENCE EN LA CAUSE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT DE SOCIETE ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SOIXANTE DOUZE FRANCS TRENTE SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Textes appliqués

  • Code civil 1382 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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