CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 novembre 1981, n° 79-16.713

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 16 B ) 1979-09-28

En bref

Sommaire

La destination de locaux à l'usage d'agence de banque ne fait pas par elle-même, obstacle à une affectation des lieux à l'usage exclusif de bureaux.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE DEUXIEME MOYEN

VU L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET X... EN LOCATION AU CREDIT LYONNAIS, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 SEPTEMBRE 1979) ENONCE QUE LES LOCAUX ETANT, SELON LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, DESTINES A L'USAGE D'AGENCE DE BANQUE, ET LE COMMERCE DE BANQUE IMPLIQUANT DES REMISES A LA CLIENTELE, OU PAR LA CLIENTELE, D'ESPECES, DE TITRES ET D'OR, ASSIMILABLES A DES MARCHANDISES, ILS ECHAPPENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA DESTINATION DES LIEUX A USAGE D'AGENCE DE BANQUE NE FAIT PAS, PAR ELLE-MEME, OBSTACLE A UNE AFFECTATION DES LIEUX A L'USAGE EXCLUSIF DE BUREAUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 SEPTEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LES DEMANDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS, SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Textes appliqués

  • Décret 1953-09-30 ART. 23-9 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-11-09 Bulletin 1976 III N. 398 p. 301 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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