RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 novembre 1981, n° 80-10.953

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre 3 ) 1979-12-07

En bref

Sommaire

Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir fixé le prix d'un bail renouvelé portant sur un immeuble à usage d'hôtel en se référant tant à la méthode hôtelière qu'à celle basée sur la valeur de la construction dès lors que cet arrêt s'est conformé aux dispositions de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 en retenant le prix établi par l'expert, selon les usages de la profession.

Thèmes
  • Bail commercial
  • Prix
  • Fixation
  • Locaux construits en vue d'une seule utilisation
  • Référence aux usages
  • Hotelier
  • Hôtel

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL

ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL FAIDHERBE ET MME X..., EXPLOITANTS D'UN HOTEL SITUE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 7 DECEMBRE 1979), D'AVOIR, APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR UN ARRET DU 18 MARS 1976, FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE PORTANT SUR CET IMMEUBLE, EN SE REFERANT TANT A LA METHODE HOTELIERE QU'A CELLE BASEE SUR LA VALEUR DE CONSTRUCTION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES DISPOSITIONS MEMES DE L'ARRET DU 18 MARS 1976 ORDONNANT L'EXPERTISE QUE LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE AU 1ER JUILLET 1972 DEVAIT ETRE DETERMINEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SELON LES USAGES OBSERVES DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE CONSIDEREE, AUTREMENT DIT SELON LA METHODE DITE HOTELIERE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DE 1976 ET VIOLE LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES LOCAUX LOUES ETANT UTILISES A L'USAGE EXCLUSIF D'HOTEL, LA VALEUR LOCATIVE NE POUVAIT ETRE DETERMINEE QUE SELON LES USAGES OBSERVES DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE CONSIDEREE, C'EST-A-DIRE EN L'ESPECE, SELON LA METHODE HOTELIERE AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972 QUI A DONC ETE VIOLE" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, SANS PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE, QUE L'ARRET DU 18 MARS 1976, EN-JOIGNANT A L'EXPERT DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE SELON LES USAGES OBSERVES DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE CONSIDEREE, N'IMPOSE NULLEMENT LE CHOIX DE LA METHODE DITE HOTELIERE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET S'EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN RETENANT LE PRIX ETABLI PAR L'EXPERT, SELON LES USAGES DE LA PROFESSION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI INCIDENT, FORME PAR LES CONSORTS Y..., TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET SE TROUVENT REPRODUITS CI-DESSUS

ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE MANQUE DE BASE LEGALE, DE MOTIF DUBITATIF ET HYPOTHETIQUE, DE MOTIVATION D'ORDRE GENERAL ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LES GRIEFS FORMULES NE TENDENT QU'A REMETTRE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION LES APPRECIATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND ; QU'ILS NE PEUVENT, EN CONSEQUENCE, QU'ETRE ECARTES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL ET LE POURVOI INCIDENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; LAISSE A LA CHARGE DES PARTIES LEURS DEPENS RESPECTIFS ;

Textes appliqués

  • Décret 1953-09-30 ART. 23-8

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-01-08 Bulletin 1980 III N. 5 p. 5 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.