RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 novembre 1981, n° 80-11.181

Décision attaquée : cour d'appel Pau 1979-12-04

En bref

Sommaire

En l'absence d'allégation ou de constatation d'une fraude l'engagement de caution d'une femme mariée est valable, dès lors qu'il est distinct de l'affectation hypothécaire donnée en garantie, et qui, portant sur l'immeuble servant au logement de la famille, a été annulée en vertu de l'article , dernier alinéa du Code civil, pour avoir été consentie sans le consentement de son conjoint.

Thèmes
  • Mariage
  • Effets
  • Logement de la famille
  • Hypothèque
  • Hypothèque consentie par un époux sans le consentement de l'autre
  • Nullité
  • Nullité d'un cautionnement distinct (non)
  • Cautionnement contrat
  • Cautionnement donné par un époux
  • Hypothèque distincte consentie sur le logement de la famille
  • Absence de consentement du conjoint
  • Nullité de l'hypothèque

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, POUR GARANTIR L'EXECUTION DU CAUTIONNEMENT QU'ELLE DONNAIT AU CREDIT LYONNAIS A L'OCCASION D'UN PRET QUE CETTE BANQUE ALLOUAIT A LA SOCIETE SERVICE ARCHITECTURE ET TECHNIQUE (S.A.T.E.C.), MME X... A CONSENTI, PAR ACTE NOTARIE DU 9 SEPTEMBRE 1972, UNE HYPOTHEQUE QUI A ETE DECLAREE NULLE A LA DEMANDE DE M. X... COMME AYANT ETE CONSTITUEE SANS SON CONCENTEMENT PAR SON EPOUSE SUR UN IMMEUBLE SERVANT AU LOGEMENT DE LA FAMILLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SUBSISTER LE CAUTIONNEMENT CONSENTI PAR MME GARNIER ET D'AVOIR CONDAMNE CELLE-CI A PAYER LA DETTE DE LA S.A.T.E.C., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, LE CAUTIONNEMENT ET SA GARANTIE HYPOTHECAIRE CONSTITUANT DANS L'ESPRIT DES PARTIES, ET NOTAMMENT DU CREANCIER QUI N'AURAIT PAS ACCEPTE L'UN SANS L'AUTRE, UN TOUT INDIVISIBLE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE, SANS VIOLER LES ARTICLES , ALINEA 3, ET DU CODE CIVIL, D'ANNULER L'HYPOTHEQUE ET DE LAISSER SUBSISTER LE CAUTIONNEMENT, CELUI-CI PERMETTANT AU CREANCIER DE SAISIR L'IMMEUBLE SERVANT AU LOGEMENT DE LA FAMILLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE DU 9 SEPTEMBRE 1972 PORTANT ENGAGEMENT DE MME X... AVAIT ETE ANNULE EN VERTU DE L'ARTICLE , DERNIER ALINEA, DU CODE CIVIL, MAIS SEULEMENT QUANT A L'HYPOTHEQUE GREVANT L'IMMEUBLE SERVANT AU LOGEMENT DE LA FAMILLE, LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE AUCUNE FRAUDE N'ETAIT ALLEGUEE NI CONSTATEE, A RETENU A BON DROIT QUE MME X... S'ETAIT VALABLEMENT ENGAGEE EN QUALITE DE CAUTION, SON ENGAGEMENT A CET EGARD ETANT DISTINCT DE L'AFFECTATION HYPOTHECAIRE, ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE TROIS MILLE FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LA CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, A UNE INDEMNITE DE TROIS MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Textes appliqués

  • Code civil 215

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.