RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 1981, n° 80-14.695

Décision attaquée : cour d'appel Versailles (Chambre sociale 5) 1980-05-06

En bref

Sommaire

La charge de la preuve d'une relation certaine de cause à effet entre un accident du travail et le décès de la victime, survenu plusieurs années après incombe à ses ayants droit. Le fait que l'autopsie n'ait pu être utilement faite n'a pas pour conséquence de déplacer cette charge du demandeur à la caisse.

Thèmes
  • 1) sécurité sociale accidents du travail
  • Imputabilité
  • Preuve
  • Charge
  • Décès se produisant tardivement
  • Sécurité sociale accidents du travail
  • Autopsie
  • Exécution tardive
  • Portée
  • 2) cassation
  • Moyen nouveau
  • Sécurité sociale

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE X..., EMPLOYE A E.D.F. QUI AVAIT ETE VICTIME LE 15 MARS 1958 D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT LES LESIONS ONT ETE CONSOLIDEES LE 3 AVRIL 1958 AVEC UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 64 % EST DECEDE LE 29 OCTOBRE 1971 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DAME X... TENDANT A LA PRISE EN CHARGE DE CE DECES AU TITRE PROFESSIONNEL AUX MOTIFS QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DECES DONT LA CAUSE EXACTE N'AVAIT PU ETRE DETERMINEE ET L'ACCIDENT, ALORS QUE L'AUTOPSIE SOLLICITEE LE 14 DECEMBRE 1971 PAR LA VEUVE N'AYANT EU LIEU QUE LE 13 NOVEMBRE 1972 PAR SUITE DE LA CARENCE DE LA CAISSE ET N'AYANT DE CE FAIT, DONNE AUCUN RESULTAT, IL DEVAIT EN RESULTER UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET ALORS QUE LE RETARD AINSI APPORTE A REALISER L'AUTOPSIE CONSTITUAIT "UNE PRESOMPTION DU FAIT DE L'HOMME" QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS EXAMINEE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'AUCUNE INDICATION N'AVAIT ETE FOURNIE SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES L'AUTOPSIE N'AVAIT EU LIEU LE 13 NOVEMBRE 1972 ; QUE DAME X... QUI N'A PAS FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE RETARD APPORTE A LA REALISER EUT ETE IMPUTABLE A LA CAISSE N'EST PAS FONDEE A LE SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ET ATTENDU PAR AILLEURS QUE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RETENU QUE LE FAIT QUE L'AUTOPSIE N'AIT PU ETRE UTILEMENT FAITE N'AVAIT PAS POUR EFFET DE DEPLACER LA CHARGE QUI INCOMBAIT A DAME X... D'ETABLIR LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DECES ET L'ACCIDENT, PREUVE QUI, EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DES EXPERTS, N'AVAIT PAS ETE APPORTEE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-07-05 Bulletin 1972 V N. 496 p.452 (CASSATION). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-05-12 Bulletin 1980 V N. 417 p.317 (CASSATION). (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.