CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 1981, n° 80-14.813

Décision attaquée : cour d'appel Reims (Chambre civile 2) 1980-04-24

En bref

Sommaire

Si, en principe, les organismes de sécurité sociale peuvent poursuivre le recouvrement de leurs débours contre le tiers qui est responsable de l'accident ayant donné lieu au versement des prestations ils ne doivent pas, en exerçant leur action, priver directement ou indirectement de celles-ci l'assuré social. Il en serait ainsi, en raison des droits et devoirs respectifs des époux et de leur communauté de vie que consacre l'article du Code de la sécurité sociale si le mari, responsable de l'accident dont a été victime son épouse, devait rembourser à la caisse primaire les prestations qu'elle avait versées à celle-ci.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE DAME X..., ASSUREE SOCIALE AYANT ETE BLESSEE LE 25 OCTOBRE 1975 AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LA VOITURE CONDUITE PAR SON MARI, LA CAISSE PRIMAIRE A RECLAME A CE DERNIER, DECLARE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A DAME X... ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LE TIERS RESPONSABLE AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DOIT S'ENTENDRE DE TOUTE PERSONNE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT QUELS QUE SOIENT SES LIENS AVEC LA VICTIME, LES REGLES DU CODE CIVIL CONCERNANT LES DROITS ET OBLIGATIONS ENTRE EPOUX, ETANT ETRANGERE AUX DROITS QUE TIENT LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DU TEXTE SUSVISE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI, EN PRINCIPE, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEBOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT QUI A DONNE LIEU AU VERSEMENT DES PRESTATIONS, C'EST A LA CONDITION QUE L'EXERCICE DE CETTE ACTION, N'AIT PAS EU POUR CONSEQUENCE DE PRIVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT L'ASSURE SOCIAL DE CELLES-CI ; ET ATTENDU QU'EN RAISON DES DEVOIRS ET DES DROITS RESPECTIFS DES EPOUX ET DE LEUR COMMUNAUTE DE VIE QUE CONSACRE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL EN SERAIT AINSI COMPTE TENU DE LA DATE DE L'ACCIDENT, ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 7 JANVIER 1981, SI X... DEVAIT REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT DEUX FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L283 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1981-05-07 Bulletin 1981 V N. 405 (1) p.302 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-06-27 Bulletin 1974 II N. 209 p.175 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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