RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 26 novembre 1981, n° 80-13.795

Décision attaquée : cour d'appel Caen (Chambre 3 ) 1980-03-14

En bref

Sommaire

Les règles légales de la garantie des vices rédhibitoires dans la vente des animaux domestiques, telles qu'elles sont définies par les articles 284 et suivants du Code rural, peuvent être écartées par une convention contraire, qui peut être implicite et résulter de la destination des animaux vendus et du but que les parties s'étaient proposé et qui constituait la condition essentielle du contrat. Ainsi, justifie légalement à sa décision faisant application des articles et suivants du Code civil à la vente de truites qui avaient contaminé l'élevage de l'acheteur, la cour d'appel qui retient que le vendeur était un professionnel qui s'était engagé à fournir à son client des "truites propres à l'usage auquel elles étaient destinées", et que l'acheteur, pisciculteur, "n'avait jamais entendu invoquer le régime dérogatoire de l'article 285 du Code rural.

Thèmes
  • Animaux
  • Animaux domestiques
  • Vente
  • Garantie
  • Dérogation conventionnelle
  • Convention tacite
  • Destination des animaux vendus
  • Vendeur professionnel

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE AGRICOLE ET PISCICOLE DE L'OUEST (S.A.P.O.) A LIVRE 1.900 KILOGRAMMES DE TRUITES DESTINEES A L'ELEVAGE DE M. X... ; QUE CE DERNIER AYANT ASSIGNE SON VENDEUR EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE LA CONTAMINATION DE SON ELEVAGE PAR LES TRUITES VENDUES, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE S.A.P.O. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 285 DU CODE RURAL DEROGE EXPRESSEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL EN MATIERE DE VENTE D'ANIMAUX DOMESTIQUES ; QUE C'EST DONC CE TEXTE SPECIAL, QUI LIMITE LE DOMAINE DE L'ACTION REDHIBITOIRE EN MATIERE DE VENTE D'ANIMAUX DOMESTIQUES, QUI DEVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE QUI NE CARACTERISE PAS L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UNE CONVENTION DEROGATOIRE A L'ARTICLE 285 DU CODE RURAL JUSTIFIANT L'APPLICATION EN L'ESPECE DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, SE TROUVE AINSI PRIVE DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE LES REGLES LEGALES DE LA GARANTIE DES VICES REDHIBITOIRES DANS LA VENTE DES ANIMAUX DOMESTIQUES, TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR LES ARTICLES 284 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, PEUVENT ETRE ECARTEES PAR UNE CONVENTION CONTRAIRE, QUI PEUT ETRE IMPLICITE ET RESULTER DE LA DESTINATION DES ANIMAUX VENDUS ET DU BUT QUE LES PARTIES S'ETAIENT PROPOSE ET QUI CONSTITUAIT LA CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT ; QUE, POUR DECIDER QUE M. X... ET LA SOCIETE S.A.P.O. AVAIENT IMPLICITEMENT ENTENDU DEROGER AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 284 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CETTE SOCIETE ETAIT UN VENDEUR PROFESSIONNEL QUI S'ETAIT ENGAGE A FOURNIR A SON CLIENT "DES TRUITES PROPRES A L'USAGE AUQUEL ELLES ETAIENT DESTINEES" ET QUE M. X..., QUI EXPLOITAIT UNE PISCUCULTURE, "N'AVAIT JAMAIS ENTENDU INVOQUER LE REGIME DEROGATOIRE DE L'ARTICLE 285 DU CODE RURAL" ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LES DEFENDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ...., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Textes appliqués

  • Code civil 1641
  • Code rural 284
  • Code rural 285

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.