Animaux – Animaux domestiques : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 13-25.489Les dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime régissant la garantie des vices rédhibitoires dans les ventes d'animaux domestiques peuvent être écartées par une convention…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-19.104Il résulte de l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime que les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d'animaux conclues entre un vendeur agissant au…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 90-16.827N'est pas de nature à interrompre le délai pour agir en nullité de la vente sur le fondement de l'article 240 du Code rural une réclamation constituée par une lettre recommandée avec accusé de réception.
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 87-19.461L'article 1er de la loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971, selon lequel la vente des chiens et des chats est nulle de droit lorsque, dans les 15 jours francs qui suivent leur livraison, ils sont atteints de certaines…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-13.370Les règles légales de la garantie des vices rédhibitoires dans la vente des animaux domestiques, telles qu'elles sont définies par les articles 284 et suivants du Code rural, peuvent être écartées par une convention…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1987, n° 84-15.023Les règles légales relatives à la vente d'animaux atteints d'une maladie réputée contagieuse, telles qu'elles sont définies par les articles 224 à 243 et 284 et suivants du Code rural, peuvent être écartées, au bénéfice…
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 1985, n° 84-11.223Justifie sa décision prononçant la nullité de la vente d'une jument pur sang, la Cour d'appel qui énonce qu'au moment de la transaction, l'animal était atteint d'une maladie infectieuse très grave le rendant impropre à…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1982, n° 81-13.736Le délai de 45 jours édicté par l'article 240 du Code rural, texte de police sanitaire, ne s'applique pas à l'action tendant à la nullité relative de la vente fondée sur un vice de consentement tel le dol et qui demeure…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 13-25.489Les dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime régissant la garantie des vices rédhibitoires dans les ventes d'animaux domestiques peuvent être écartées par une convention…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-19.104Il résulte de l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime que les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d'animaux conclues entre un vendeur agissant au…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 01-03.965
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 2002, n° 99-18.343
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-13.808
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1999, n° 97-17.094
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-17.420
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1996, n° 95-12.634
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-11.434
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 91-18.142
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 90-20.822
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 90-16.827N'est pas de nature à interrompre le délai pour agir en nullité de la vente sur le fondement de l'article 240 du Code rural une réclamation constituée par une lettre recommandée avec accusé de réception.
- RejetCass. crim., 4 avr. 1991, n° 90-81.736
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 89-21.171
- CassationCass. crim., 3 janv. 1991, n° 90-80.729
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 87-19.461L'article 1er de la loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971, selon lequel la vente des chiens et des chats est nulle de droit lorsque, dans les 15 jours francs qui suivent leur livraison, ils sont atteints de certaines…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-18.341
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 88-19.203
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-13.370Les règles légales de la garantie des vices rédhibitoires dans la vente des animaux domestiques, telles qu'elles sont définies par les articles 284 et suivants du Code rural, peuvent être écartées par une convention…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1988, n° 87-91.321null
- RejetCass. crim., 29 juin 1988, n° 87-81.587null
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1987, n° 84-15.023Les règles légales relatives à la vente d'animaux atteints d'une maladie réputée contagieuse, telles qu'elles sont définies par les articles 224 à 243 et 284 et suivants du Code rural, peuvent être écartées, au bénéfice…
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 1985, n° 84-11.223Justifie sa décision prononçant la nullité de la vente d'une jument pur sang, la Cour d'appel qui énonce qu'au moment de la transaction, l'animal était atteint d'une maladie infectieuse très grave le rendant impropre à…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1982, n° 81-13.736Le délai de 45 jours édicté par l'article 240 du Code rural, texte de police sanitaire, ne s'applique pas à l'action tendant à la nullité relative de la vente fondée sur un vice de consentement tel le dol et qui demeure…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1981, n° 80-13.795Les règles légales de la garantie des vices rédhibitoires dans la vente des animaux domestiques, telles qu'elles sont définies par les articles 284 et suivants du Code rural, peuvent être écartées par une convention…
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1981, n° 79-16.298Il appartient aux juges du fond, saisis d'une action en responsabilité dirigée par l'acquéreur d'un cheval de course contre son vendeur pour obtenir réparation du préjudice subi à la suite de la revente de l'animal, qui…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 1979, n° 78-14.434La mort d'un animal atteint d'une maladie contagieuse doit être assimilée à son abattage en ce qui concerne le délai d'exercice de l'action en nullité, la législation ayant entendu subordonner le recours de l'acheteur…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 1979, n° 77-14.666Il résulte de l'article 240 du Code rural que la vente d'un animal atteint d'une maladie réputée contagieuse par l'article 224 du même code est nulle de droit, que le vendeur ait connu ou ignoré l'existence de la…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1978, n° 77-10.783Il résulte des termes de l'article 291 du Code rural qu'en ce qui concerne la tuberculose, l'action principale ou récursoire en rédhibition n'est recevable de la part de l'acheteur que "dans le délai de quinze jours…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1977, n° 75-12.435Statuant sur une action en payement du prix de la vente d'un bovin, le tribunal qui constate que l'acquéreur a pris livraison de l'animal avant que celui-ci ait été emporté par un tiers en payement d'une créance dont il…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1977, n° 76-11.420L'application de l'article 1641 du Code civil peut être étendue aux ventes d'animaux domestiques par une convention dérogatoire aux dispositions du Code rural, laquelle peut être implicite et résulter notamment de la…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1970, n° 69-11.018EN APPLICATION DE L'ARTICLE 284 DU CODE RURAL, L'ACTION EN GARANTIE DANS LES VENTES OU ECHANGES D'ANIMAUX DOMESTIQUES EST REGIE , A DEFAUT DE CONVENTIONS CONTRAIRES, PAR LES DISPOSITIONS DE CE CODE. EN L'ABSENCE D'UNE…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1963, n° 62-91.813LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE MINISTERIE L DU 25 MARS 1960 RELATIF A LA CIRCULATION DES ANIMAUX DE BOUCHERIE S'APPLIQUENT A CETTE CIRCULATION, NON SEULEMENT ENTRE LA COMMUNE D'ORIGINE ET LE MARCHE D'INTERET NATIONAL,…