RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 novembre 1981, n° 80-15.512

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre sociale 5) 1980-04-22

En bref

Sommaire

L'état d'abandon manifeste ouvrant droit à l'allocation d'orphelin et défini à l'article 1er du décret n° 71-504 du 29 juin 1971 modifié par le décret n° 75-244 du 14 avril 1975 s'entend d'une inexécution totale par le père ou la mère de son obligation d'entretien. Il incombe à celui qui réclame le bénéfice de l'allocation d'apporter la preuve de cette inexécution.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN A COMPTER DU 21 DECEMBRE 1975, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE, NE JUSTIFIANT D'AUCUNE DILIGENCE POUR OBTENIR LE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ELLE NE PROUVAIT PAS QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI RESSORTAIT DES ENQUETES EFFECTUEES, SON MARI S'ETAIT SOUSTRAIT A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN DURANT LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER FEVRIER 1977 DATE A LAQUELLE IL AVAIT CESSE SON ACTIVITE DE DEBITANT DE BOISSONS ET, D'AUTRE PART, QUE, N'AYANT FORME SA DEMANDE QUE LE 21 DECEMBRE 1977, ELLE N'AVAIT PAS MIS LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN MESURE DE CONSTATER L'ETAT D'ABANDON MANIFESTE DURANT CETTE PERIODE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER, ALINEA 3, DU DECRET DU 22 JUIN 1971 NE SUBORDONNANT NULLEMENT L'OCTROI DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN A LA PRESENTATION PREALABLE, PAR LA MERE, D'UNE DEMANDE DE CONTRIBUTION ET QUE LES ENQUETES AYANT SEULEMENT ETABLI QUE LE PERE ENVOYAIT REGULIEREMENT DES "SUBSIDES" LA COUR D'APPEL, EN NE RECHERCHANT PAS S'ILS PERMETTAIENT DE SUBVENIR A L'ENTRETIEN DE DIX ENFANTS N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE D'ALLOCATION D'ORPHELIN N'EST SOUMISE A AUCUNE AUTRE CONDITION DE DELAI QUE CELLE RESULTANT DE LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LE CONTENU DES ENQUETES SOCIALES SANS S'ATTACHER SPECIALEMENT AU FAIT QUE DEPUIS QUE LES EPOUX S'ETAIENT SEPARES EN MAI 1974, DAME X... N'AVAIT ACCOMPLI AUCUNE DILIGENCE POUR CONTRAINDRE SON MARIE A S'ACQUITTER DE SON OBLIGATION D'ENTRETIEN ET QU'ELLE N'AVAIT FORME UNE DEMANDE D'ALLOCATION D'ORPHELIN QU'EN DECEMBRE 1977 ; LA COUR D'APPEL A ESTIME D'UNE PART, QUE DAME X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT QUE SON MARI S'ETAIT SOUSTRAIT A CETTE OBLIGATION DURANT LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER FEVRIER 1977 ET, D'AUTRE PART, QUE, POUR LA MEME PERIODE, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE CONSTATER L'ETAT D'ABANDON MANIFESTE DEFINI A L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-504 DU 29 JUIN 1971 MODIFIE PAR LE DECRET N° 75-244 DU 14 AVRIL 1975 LEQUEL S'ENTEND D'UNE INEXECUTION TOTALE DE LADITE OBLIGATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Textes appliqués

  • Décret 71-504 1971-06-29 ART. 1
  • Décret 75-244 1975-04-14

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-10-11 Bulletin 1979 V N. 728 p.536 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-10-26 Bulletin 1979 V N. 810 p.599 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.