CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 1981, n° 79-42.040

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes Mantes-la-Jolie 1979-03-15

En bref

Sommaire

Même si une prime a le caractère d'un complément de salaire, son payement peut être subordonné à certaines conditions. Par suite doit être cassée la décision allouant à des salariés ouvriers une prime de fin d'année au prorata de leurs mois de présence alors que l'accord d'entreprise instituant cette prime au profit de cette catégorie de personnel suivant un barème fixe en avait réservé le bénéfice aux ouvriers présents dans l'entreprise lors de son versement peu important d'une part qu'une autre catégorie de personnel ait perçu un prorata de prime dès lors que la condition susvisée ne figurait pas dans les accords d'entreprise la concernant et, d'autre part qu'un avenant à une convention collective ait édicté des mesures communes à toutes les catégories de personnel dès lors qu'il n'y était pas question de la prime litigieuse.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Salaire
  • Primes
  • Prime de fin d'année
  • Attribution
  • Conditions
  • Présence dans l'entreprise à la date du payement
  • Salarié ayant quitté son emploi en cours d'année
  • Droit au payement du prorata de la prime
  • Accord d'entreprise
  • Portée
  • Gratifications

Texte intégral

ATexte intégral3 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT ALLOUE A X... IRFAN ET A 32 AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE SELMER, LICENCIES AU COURS DE L'ANNEE 1978, UNE PRIME DE FIN D'ANNEE AU PRORATA DE LEURS MOIS DE PRESENCE BIEN QU'IL EUT ETE STIPULE QU'ELLE NE SERAIT VERSEE QU'AUX OUVRIERS PRESENTS EN FIN D'ANNEE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE SUR LEQUEL ILS ETAIENT EN DROIT DE COMPTER, QUE LES "COLLABORATEURS" COMPRIS DANS LE MEME LICENCIEMENT COLLECTIF AVAIENT PERCU CE PRORATA, ET QU'UN AVENANT DU 21 JANVIER 1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE AYANT REGROUPE TOUS LES SALARIES SOUS LE TITRE "MENSUELS", ILS DEVAIENT TOUS AVOIR LES MEMES DROITS ;

ATTENDU CEPENDANT QUE MEME SI UNE PRIME A LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, SON PAIEMENT PEUT ETRE SUBORDONNE A CERTAINES CONDITIONS, QUE L'ACCORD DU 29 AVRIL 1969 INSTITUANT LA PRIME DE FIN D'ANNEE LITIGIEUSE AU PROFIT DE TOUT LE PERSONNEL OUVRIER SUIVANT UN BAREME FIXE EN AVAIT RESERVE LE BENEFICE AUX OUVRIERS PRESENTS DANS L'ENTREPRISE LORS DE SON VERSEMENT EN DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE, CONDITION RAPPELEE PAR LES ACCORDS OU NOTES DE SERVICE POSTERIEURS, QUE CETTE CONDITION NE FIGURANT PAS DANS LES ACCORDS CONCERNANT LES "COLLABORATEURS", QUI Y AVAIENT EGALEMENT DROIT, LE FAIT QUE DES COLLABORATEURS COMPRIS DANS LE MEME LICENCIEMENT QUE LES DEMANDEURS EUSSENT PERCU UN PRORATA DE PRIME ETAIT SANS PORTEE EN L'ESPECE, QU'ETAIT PAREILLEMENT SANS PERTINENCE LE FAIT QU'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE EUT EDICTE CERTAINES MESURES COMMUNES AUX OUVRIERS, ADMINISTRATIFS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DESIGNES SOUS LE MEME VOCABLE DE "MENSUELS", DES LORS QU'IL N'Y ETAIT PAS QUESTION DE LA PRIME LITIGIEUSE, QU'EN REFUSANT, PAR DES MOTIFS INOPERANTS D'APPLIQUER L'ACCORD DES PARTIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MANTES-LA-JOLIE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.