CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1er décembre 1981, n° 79-16.627

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambres réunies) 1979-04-02

En bref

Sommaire

Un écrit, même s'il a comporté à l'origine un blanc-seing, fait foi des conventions qu'il contient comme si elles y avaient été inscrites avant la signature, sauf preuve contraire administrée, conformément à l'article du Code civil, par la partie qui allègue un abus ; dès lors viole les articles 1315 du 1322 dudit Code la Cour d'appel qui rejette un document présenté par un plaideur en déclarant qu'il ne faisait pas la preuve, dont il avait la charge, de la sincérité de l'écrit alors qu'il appartenait à son adversaire, qui alléguait un abus de blanc-seing, d'établir sa prétention.

Thèmes
  • Preuve litterale
  • Acte sous
  • Seings privés
  • Signature
  • Blanc
  • Seing
  • Abus
  • Preuve
  • Charge
  • Preuve en général

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'UN ECRIT, MEME S'IL A COMPORTE A L'ORIGINE UN BLANC SEING, FAIT FOI DES CONVENTIONS QU'IL CONTIENT COMME SI ELLES Y AVAIENT ETE INSCRITES AVANT LA SIGNATURE, SAUF PREUVE CONTRAIRE ADMINISTREE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE DU CODE CIVIL, PAR LA PARTIE QUI ALLEGUE UN ABUS ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UNE SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE WIERZBICKY ET DAME X..., CETTE DERNIERE S'EST PREVALU, A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE CETTE SOCIETE, DE DEUX ECRITS CONTESTES PAR WIERZBICKY COMME CONSTITUANT UN ABUS DE BLANC-SEING ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR REJETER LES PRETENTIONS DE DAME X... A DECLARE QUE CELLE-CI AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA SINCERITE DES ECRITS LITIGIEUX ET QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS CETTE PREUVE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT A WIERZBICKY QUI ALLEGUAIT UN ABUS DE BLANC-SEING DE RAPPORTER LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 1315 CASSATION
  • Code civil 1322 CASSATION
  • Code civil 1341

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-11-09 Bulletin 1977 I N. 409 p. 326 (CASSATION)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.