CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 2 décembre 1981, n° 80-16.393

Décision attaquée : tribunal de commerce Quimper 1980-05-09

En bref

Sommaire

Statue par un motif d'ordre général le tribunal qui, pour rejeter la demande du vendeur d'un animal de boucherie en paiement du prix de vente, accueille le moyen de défense présenté par l'acheteur qui soutenait que la bête, atteinte de maladie, avait été saisie à l'abattoir, et repousse le moyen opposé par le vendeur et tiré du fait que, contrairement aux usages, il n'avait pas été averti de la saisie, en se bornant à affirmer que "l'abattoir prévient toujours dans les 48 heures de la saisie".

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Motifs de la décision attaquée
  • Défaut de motifs
  • Motifs d'ordre général
  • Animaux
  • Vente
  • Vice rédhibitoire
  • Saisie de l'animal à l'abattoir
  • Avertissement du vendeur
  • Usages
  • Animaux domestiques

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE M X... A VENDU UNE TRUIE A LA SOCIETE DE DECOUPE ET DE NEGOCE DE VIANDES, (SODEVIA) QUE L'ANIMAL NE LUI AYANT PAS ETE PAYE, M X... A ASSIGNE EN PAIEMENT LA SOCIETE SODEVIA, QUI A SOUTENU QUE L'ANIMAL, SAISI A L'ABATTOIR, ETAIT ATTEINTE D'UN VICE REHIBITOIRE, QUE M X... A FAIT VALOIR QUE LA SAISIE N'AVAIT PAS ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE DANS LE DELAI DE 48 HEURES FIXE PAR LES USAGES ET QU'EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE SODEVIA N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M X... LE TRIBUNAL A RETENU QUE "L'ABATTOIR PREVIENT TOUJOURS DANS LES 48 HEURES DE LA SAISIE" ;

QU'EN STATUANT PAR UN TEL MOTIF D'ORDRE GENERAL, SANS RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, M X... AVAIT EFFECTIVEMENT ETE AVISE DE LA SAISIE DANS UN BREF DELAI, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ETAIENT LES PARTIES AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.