CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 décembre 1981, n° 79-42.714

Décision attaquée : cour d'appel Riom (Chambre sociale ) 1979-05-28

En bref

Sommaire

Justifie sa décision déboutant un salarié de sa demande en payement d'indemnités pour non respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel qui, par des constatations échappant au contrôle de la cour de cassation, a observé que l'effectif du personnel de l'entreprise employant l'intéressé, qui variait de huit à dix n'avait atteint le nombre de onze salariés que pendant une brève période de vingt jours, à la suite de la reprise provisoire du travail d'un salarié malade depuis plusieurs mois et d'ailleurs remplacé.

Thèmes
  • 1) contrat de travail
  • Licenciement
  • Formalités légales
  • Application
  • Conditions
  • Salarié d'une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés
  • 2) contrat de travail
  • Indemnités
  • Indemnité de licenciement
  • Faute du salarié
  • Gravité
  • Non reprise du travail à l'expiration du congé payé

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ENJOLRAS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE L'ENTREPRISE OCCUPAIT HABITUELLEMENT MOINS DE ONZE SALARIES, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS COMPRIS DANS L'EFFECTIF DE CETTE ENTREPRISE UN OUVRIER MALADE DONT LE CONTRAT ETAIT SEULEMENT SUSPENDU ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE L'EFFECTIF DU PERSONNEL QUI VARIAIT DE 8 A 10 N'AVAIT ATTEINT LE NOMBRE DE ONZE SALARIES QUE PENDANT UNE BREVE PERIODE DE VINGT JOURS, A LA SUITE DE LA REPRISE PROVISOIRE DU TRAVAIL D'UN SALARIE MALADE DEPUIS PLUSIEURS MOIS ET D'AILLEURS REMPLACE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE A CET EGARD JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE TROISIEME MOYEN ;

MAIS SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN REUNIS : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE ENJOLRAS DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN NE REPRENANT PAS SON TRAVAIL LE 30 AOUT 1978 AVEC LES AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE, A LA FIN DE SES CONGES ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS AUCUNEMENT S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, QU'ENJOLRAS S'ETAIT APPROPRIES EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, ET EN SOUTENANT QU'IL AVAIT L'HABITUDE, AVEC L'ACCORD DU PERE DE SON EMPLOYEUR ACTUEL, DE PRENDRE UN MOIS ENTIER DE VACANCES, SAUF A NE PAS ETRE REMUNERE POUR LA PERIODE EXCEDANT LES 24 JOURS PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT, ET QUE SA COURTE ABSENCE NE CONSTITUAIT NI UNE FAUTE GRAVE, NI UNE CAUSE SERIEUSE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DES CHEFS RELATIFS AUX PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 455 CASSATION
  • Code du travail L122-14-4
  • Code du travail L122-14-6

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-11-20 Bulletin 1969 II N. 314 p. 232 (CASSATION) (Sur la réfutation des motifs du jugement entrepris par les juges d'appel)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.