CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 décembre 1981, n° 80-15.816

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1980-05-09

En bref

Sommaire

Il résulte de la combinaison des articles , et du nouveau Code de procédure civile que l'appel incident est notifié dans la forme des notifications entre avoués. Aucun texte n'interdit de notifier par le même acte une constitution d'avoué et un appel incident.

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Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 551 ET 961 DU MEME CODE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'APPEL INCIDENT EST NOTIFIE DANS LA FORME DES NOTIFICATIONS ENTRE AVOUES ;

ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE SUR L'APPEL PRINCIPAL DE BERTHELOT, LES EPOUX X... ONT PAR LE MEME ACTE D'AVOUE A AVOUE NOTIFIE A L'AVOUE DE BERTHELOT LA CONSTITUTION DE LEUR AVOUE ET UN APPEL INCIDENT, QUE BERTHELOT S'EST ENSUITE DESISTE DE SON APPEL ET QUE LES EPOUX X... ONT MAINTENU LEUR APPEL INCIDENT ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'INSTANCE ETEINTE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'APPEL INCIDENT NE PEUT ETRE FORME QUE PAR VOIE DE CONCLUSIONS, QUE LA CONSTITUTION N'EST PAS ASSIMILABLE A DES CONCLUSIONS ET QUE L'APPEL INCIDENT INVOQUE PAR LES EPOUX X... EST DONC INEXISTANT, QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'APPEL INCIDENT AVAIT ETE NOTIFIE PAR ACTE D'AVOUE A AVOUE, ALORS QUE RIEN N'INTERDIT DE NOTIFIER PAR LE MEME ACTE UNE CONSTITUTION D'AVOUE ET DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 551 CASSATION
  • Nouveau Code de procédure civile 68 CASSATION
  • Nouveau Code de procédure civile 961 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-10-16 Bulletin 1963 I N. 441 (2) p. 376 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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