RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 décembre 1981, n° 80-14.416

Décision attaquée : cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1980-05-05

En bref

Sommaire

A partir de la dissolution de la communauté, dans les rapports entre époux, chacun de ceux-ci supporte seul les dettes qui n'étaient devenues communes que sauf récompense à sa charge. Les intérêts d'une telle dette, dus depuis cette époque ne peuvent donc pas être portés au passif de la communauté.

Thèmes
  • Communauté entre epoux
  • Liquidation
  • Récompenses
  • Récompenses dues à la communauté
  • Dettes devenues communes à charge de récompense
  • Intérêts
  • Inscription au passif de la communauté (non)
  • Passif
  • Intérêts (non)

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE JEAN-LOUIS F. ET ANNIE G. SE SONT MARIES, LE 10 AVRIL 1965, SOUS LE REGIME DE L'ANCIENNE COMMUNAUTE LEGALE, QUE M F., A, AU COURS DU MARIAGE, FAIT CONSTRUIRE UNE VILLA SUR UN TERRAIN QUI LUI APPARTENAIT EN PROPRE ET QUE CETTE CONSTRUCTION A ETE FINANCEE, PARTIE PAR DES FONDS DISPONIBLES DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, PARTIE AU MOYEN D'UN PRET, QUE, LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE, LE MARI A ETE RECONNU DEBITEUR ENVERS LA COMMUNAUTE D'UNE RECOMPENSE DE 220500 FRANCS, EGALE A LA VALEUR ACTUELLE DE LA CONSTRUCTION, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE DE PORTER AU PASSIF DE LA COMMUNAUTE LA SOMME DE 80120 FRANCS 61 MONTANT DES SOMMES ENCORE DUES SUR LES CAPITAUX EMPRUNTES POUR CETTE CONSTRUCTION ;

ATTENDU QUE M F. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI LIMITE LA SOMME A PORTER AU PASSIF, ALORS QUE, SELON LUI, IL AURAIT FALLU PORTER AUSSI AU PASSIF TOUS LES INTERETS A ECHOIR DU PRET, SOIT AU TOTAL 146989,89 FRANCS, AINSI QUE L'AVAIT DECIDE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ;

MAIS ATTENDU QU'A PARTIR DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, CHACUN DE DEUX-CI SUPPORTE SEUL LES DETTES QUI N'ETAIENT DEVENUES COMMUNES QUE SAUF RECOMPENSE A SA CHARGE, QU'IL EN RESULTE QUE LES INTERETS DUS DEPUIS CETTE EPOQUE NE POUVAIENT ETRE PORTES AU PASSIF DE LA COMMUNAUTE ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL N'Y A PORTE QUE LES SEULES SOMMES DUES A TITRE DE REMBOURSEMENT DU CAPITAL EMPRUNTE, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Textes appliqués

  • Code civil 1437
  • Code civil 1468

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.