Communauté entre epoux – Liquidation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2020, n° 19-13.702Il résulte de l'article 1469, alinéas 1 et 3, du code civil que, lorsque la valeur empruntée à la communauté a servi à acquérir un bien propre qui se retrouve partiellement, au jour de la liquidation de la communauté,…
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 06-18.572Les points de retraite acquis sans réversion, au profit de l'épouse, de cet avantage constituent une dette personnelle de l'époux
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 05-18.516Lorsqu'un conjoint survivant, marié sous le régime légal et désigné bénéficiaire en premier lieu de contrats d'assurance-vie, est décédé sans en avoir accepté le bénéfice, l'enfant désigné bénéficiaire en dernier lieu…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 04-10.526L'époux receleur peut exercer sur le bien diverti son droit de prélèvement pour cause de reprise ou de récompense dès lors qu'il établit l'existence et le montant de sa créance
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-17.147Inverse la charge de la preuve et viole l'article 1433 du code civil, la cour d'appel qui, pour débouter le mari de sa demande de récompense, après avoir relevé que la reconnaissance d'un droit à récompense d'un époux…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 04-11.899Il résulte de l'article 1479, alinéa 2, du code civil que les dispositions légales relatives à l'évaluation des créances entre époux ne sont applicables qu'à défaut de convention contraire. Une cour d'appel a exactement…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 03-11.671La prestation compensatoire due à la première épouse par un époux remarié sous le régime légal constitue pour lui une dette personnelle dont le seul paiement par la communauté ouvre, au profit de celle-ci, droit à…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-16.887Il résulte de l'article 1437 du code civil qu'un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la…
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- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2020, n° 19-13.702Il résulte de l'article 1469, alinéas 1 et 3, du code civil que, lorsque la valeur empruntée à la communauté a servi à acquérir un bien propre qui se retrouve partiellement, au jour de la liquidation de la communauté,…
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 06-18.572Les points de retraite acquis sans réversion, au profit de l'épouse, de cet avantage constituent une dette personnelle de l'époux
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 05-18.516Lorsqu'un conjoint survivant, marié sous le régime légal et désigné bénéficiaire en premier lieu de contrats d'assurance-vie, est décédé sans en avoir accepté le bénéfice, l'enfant désigné bénéficiaire en dernier lieu…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 04-10.526L'époux receleur peut exercer sur le bien diverti son droit de prélèvement pour cause de reprise ou de récompense dès lors qu'il établit l'existence et le montant de sa créance
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-17.147Inverse la charge de la preuve et viole l'article 1433 du code civil, la cour d'appel qui, pour débouter le mari de sa demande de récompense, après avoir relevé que la reconnaissance d'un droit à récompense d'un époux…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 04-11.899Il résulte de l'article 1479, alinéa 2, du code civil que les dispositions légales relatives à l'évaluation des créances entre époux ne sont applicables qu'à défaut de convention contraire. Une cour d'appel a exactement…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 03-11.671La prestation compensatoire due à la première épouse par un époux remarié sous le régime légal constitue pour lui une dette personnelle dont le seul paiement par la communauté ouvre, au profit de celle-ci, droit à…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-16.887Il résulte de l'article 1437 du code civil qu'un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 02-19.283A droit à récompense, à la charge de la communauté, l'épouse qui a perçu des sommes dans le cadre de la succession de son père, lesquelles ont été encaissées sur les comptes de la communauté
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 03-10.854Les dispositions de l'article L. 132-16 du Code des assurances dérogent à celles de l'article 1437 du Code civil. En conséquence, à la suite du décès d'un époux commun en biens ayant souscrit un contrat d'assurance-vie…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-13.456Il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci. Sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l'encaissement de…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-15.384C'est par une exacte application de l'article 1433, alinéa 2, du Code civil qu'une cour d'appel, qui a relevé que des deniers propres à une épouse ont été encaissés sur un compte joint ouvert au nom des époux, en…
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 02-11.532La contribution des époux aux dettes payées pendant le mariage est soumise aux règles des récompenses.
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2003, n° 00-18.098
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 00-16.907
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-20.757La composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux. Dès lors, une cour d'appel fixe exactement à la date de…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-21.108Ayant constaté que des deniers propres, encaissés sur un compte commun, avaient été utilisés par les époux, une cour d'appel, qui a ainsi souverainement relevé l'emploi de fonds propres dans l'intérêt de la communauté,…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 99-20.018Il résulte de l'article 1437 du Code civil qu'une récompense n'est due à la communauté que dans le cas où un époux a emprunté des deniers communs pour servir son patrimoine propre et qu'il en est résulté un profit…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-20.250
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-12.505
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-23.234
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 97-11.593
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-13.734
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 97-21.119Le liquidateur, représentant les créanciers d'un époux déclaré en liquidation judiciaire, peut agir en nullité de l'état liquidatif de communauté compris dans la convention définitive de divorce ayant fait l'objet d'une…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-10.747Pour l'application de l'article 1469, alinéa 2, du Code civil, les juges du fond apprécient souverainement si les travaux effectués avaient été rendus nécessaires pour assurer l'habitabilité de l'immeuble.
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 97-13.064
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-21.150Si la consistance de la communauté à liquider se détermine à la date d'assignation en divorce ou à celle à laquelle les époux ont cessé de cohabiter, l'évaluation des biens communs doit être faite au jour le plus proche…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 95-21.957
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 94-20.388Il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir, par tous moyens laissés à l'appréciation souveraine des juges du fond, que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à la communauté.
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1997, n° 96-10.249Il ressort des dispositions de l'article 1485 du Code civil qu'à partir de la dissolution de la communauté, dans les rapports entre époux, chacun de ceux-ci supporte seul les dettes qui n'étaient devenues communes que…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 96-11.085
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 96-14.392Il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir, par tous moyens laissés à l'appréciation souveraine des juges du fond, que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à la communauté…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-17.441Il résulte de l'article 1437 du Code civil qu'un époux doit récompense à la communauté toutes les fois qu'il a tiré un profit personnel des biens de la communauté, et notamment lorsqu'il a pris sur celle-ci une somme…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 95-12.956Si l'engagement pris par un époux, au cours de l'instance en divorce, de laisser à son conjoint le solde du prix de vente d'un appartement dépendant de la communauté conjugale est nul, il lui est loisible de renouveler…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 95-11.929Il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir, par tous moyens, que les deniers provenant du patrimoine propre de l'un des époux ont profité à la communauté.
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-17.407
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-18.733En cas de révocation par un époux commun en biens de la désignation de son conjoint comme bénéficiaire du capital prévu par un contrat d'assurance-vie, devant être versé en cas de décès du souscripteur, et substitution…
- Cass.Cass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-11.644Aux termes de l'article 1473 du Code civil, les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution. Viole ce texte une cour d'appel qui alloue les intérêts au…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-13.803Viole l'article 1154 du Code civil une cour d'appel qui, pour rejeter la demande de capitalisation des intérêts dus sur une récompense dont était redevable l'un des époux envers la communauté et après avoir constaté que…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-11.224
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-13.611
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-11.011Il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir, par tous moyens laissés à l'appréciation souveraine des juges du fond, que les deniers provenant du patrimoine propre de l'un des époux ont profité à…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1995, n° 93-19.893
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-14.192
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-12.347L'article 1469, alinéa 3, du Code civil ne distingue pas, selon que l'acquisition est effectuée à titre onéreux ou à titre gratuit ; les frais d'enregistrement d'un acte de donation, dont le paiement a permis la…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 91-15.189
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-11.271
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-14.747Un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté. Il s'ensuit que la plus-value…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 91-22.341Il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir, par tous moyens laissés à l'appréciation souveraine des juges du fond, que les deniers provenant du patrimoine propre de l'un des époux ont profité à…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-15.525Les accords relatifs à l'attribution à l'un des conjoints d'une prestation compensatoire n'entrent pas dans les prévisions de l'article 1450 du Code civil. Il en résulte qu'en cas de divorce sur demande acceptée, la…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 90-17.965Viole l'article 1469 du Code civil, la cour d'appel qui fixe le montant de la récompense due par un époux à la communauté, du fait de la plus-value procurée à un immeuble par des travaux d'amélioration effectués à…
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-17.348
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-13.519
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 91-13.298
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 91-15.139Un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté. Il s'ensuit que la plus-value…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-13.984C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond interprétant la portée d'une convention, estiment qu'il en résulte que la valeur d'un bien attribué en propriété par cet acte à l'épouse divorcée,…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 89-21.900Il incombe à l'époux qui réclame une récompense au nom de la communauté de prouver que les deniers communs ont profité personnellement à son conjoint.
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 91-11.281Aux termes de l'article 1402 du Code civil tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ; il en résulte que…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-18.931Lorsque la dépense faite par la communauté a contribué à acquérir un bien propre, la récompense doit être calculée en fonction du profit subsistant au jour de la liquidation ou au jour le plus proche possible du partage…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-17.212La communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont à la charge de la jouissance de ces biens. Dès lors, leur paiement ne donne pas droit à récompense au…
- CassationCass. com., 11 févr. 1992, n° 89-14.079L'administration fiscale, qui notifie un redressement au conjoint survivant au titre de la réintégration dans la succession de son époux d'une récompense à la charge de la communauté légale ayant existé entre eux, pour…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-17.705
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 89-17.019
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 89-11.341Le remboursement opéré par un époux, postérieurement à la dissolution du mariage, d'emprunts contractés pendant le mariage pour l'acquisition de biens communs, donne lieu, non pas à une récompense calculée par…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 90-12.142Au sens de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur. Si le bien a été aliéné avant la liquidation de la communauté, cet avantage est…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-11.324Il résulte des articles 1433, alinéas 1 et 2, et 1469, alinéas 2 et 3, du Code civil que la récompense due par la communauté à l'époux propriétaire, quand elle a tiré profit de biens propres, et notamment lorsqu'elle a…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-15.733
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 89-16.861
- RejetCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-13.438C'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et des présomptions qui leur étaient soumis que les juges du fond retiennent que l'époux n'établit pas, comme il lui incombe aux termes des articles 1433 et…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 88-19.997Au sens de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur, au jour du règlement de la récompense. Viole ce texte la cour d'appel qui, retenant…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 89-10.926
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 88-13.422
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 88-18.721
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-20.137Est légalement justifié l'arrêt mettant à la charge de la communauté une récompense due à un époux pour la vente pendant le mariage d'un bien propre de celui-ci, dès lors qu'il n'est pas établi que le prix avait fait…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 87-19.492Dès lors qu'il ne s'agit pas de l'acquisition de droit indivis sur un bien déterminé, l'article 1408 du Code civil, qui ne déroge d'ailleurs pas à la disposition de l'article 1469, alinéa 3, de ce Code, n'est pas…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-14.273Pour le partage de la communauté conjugale, il n'y a pas lieu de rechercher si les travaux d'amélioration de l'immeuble propre à un époux, réalisés à l'aide de fonds dépendant de la communauté, ont été faits dans…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-11.008
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 88-10.136L'époux, qui n'a pas commis de fraude aux droits de la communauté dans la destination des gains provenant de son activité professionnelle, en raison des charges auxquelles il a dû faire face n'a pas à rapporter ceux-ci…
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 87-17.614
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-13.820
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1988, n° 85-17.149
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1988, n° 86-12.119
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1988, n° 86-18.247
- Cass.Cass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-12.183
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 85-18.561
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1987, n° 85-14.749
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-14.682
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-14.974L'article 1473 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 13 juillet 1965, qui dispose que les récompenses dues par la communauté emporteront intérêts de plein droit du jour de la dissolution, n'est pas applicable aux…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-11.926
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1987, n° 85-11.242
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-12.068
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1986, n° 85-10.527L'article 1473 du Code civil, qui dispose que les récompenses dues par la communauté ou à la communauté emportent intérêts de plein droit du jour de la dissolution, n'est pas applicable aux récompenses, qui représentent…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1986, n° 84-16.820En vertu des articles 1468, 1470 et 1474 du Code civil, il est établi au nom de chaque époux un compte des récompenses qu'il doit à la communauté et de celles que la communauté lui doit, et si, balance faite, le solde…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1986, n° 84-15.071Selon l'article 815-2 du Code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis et il résulte de l'article 815-13 du même Code que, pour le remboursement des impenses…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1986, n° 84-15.466Aux termes de l'article 1469 alinéa 3 du Code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1985, n° 84-12.572La disposition de l'article 1469, alinéa 3, du code civil, selon laquelle la récompense ne peut pas être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1985, n° 84-10.983Les remboursements opérés par un époux, postérieurement à la dissolution du mariage, d'emprunts contractés pendant le mariage pour le financement d'acquisitions d'immeubles communs, ne peuvent donner lieu à récompenses…
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1985, n° 84-14.173L'appartement acquis antérieurement à leur mariage et indivisément chacun pour moitié par les futurs époux, ensuite mariés sous le régime légal de la communauté d'acquêts, n'a pas le caractère de bien commun, mais est…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1985, n° 83-15.771La disposition de l'article 252 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, disposition selon laquelle, le jugement ou l'arrêt de divorce devenu définitif remonte, quant aux effets entre…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1984, n° 83-15.231Au sens de l'article 1469, alinéa 3 du Code civil, le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur au jour du règlement de la récompense. Fait une exacte application de ce texte la Cour…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1984, n° 84-14.216La Cour d'appel qui ayant à statuer sur la récompense due à la communauté pour la part prise par elle dans l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain propre à l'épouse, n'avait pas à faire intervenir la date…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 1984, n° 82-16.638Toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté il en doit récompense, et il résulte de l'article 1468 du Code civil que les récompenses constituent les éléments d'un compte…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1983, n° 82-14.798Les remboursements d'un emprunt effectués par un époux seul, postérieurement à l'assignation en divorce, constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble commun, et une Cour d'appel peut, en…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1981, n° 80-14.416A partir de la dissolution de la communauté, dans les rapports entre époux, chacun de ceux-ci supporte seul les dettes qui n'étaient devenues communes que sauf récompense à sa charge. Les intérêts d'une telle dette, dus…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1981, n° 80-15.759Le mari créancier de reprises ne peut les exercer, en vertu de l'article 1472 du Code civil, que sur les biens de communauté et non sur les biens personnels de son épouse, dont il n'est pas, à ce titre, créancier, et…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1980, n° 79-12.801Il résulte de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil que, lorsque des fonds de communauté ont servi à acquérir ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la dissolution de cette communauté, dans le patrimoine…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1980, n° 79-10.396La récompense est fondée sur le simple fait qu'un patrimoine a reçu un certain prix qui constitue son profit, et ce fait peut être prouvé par tous moyens de droit, malgré la nullité de la contre-lettre faisant…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1978, n° 77-12.438Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un époux divorcé, tendant à obtenir paiement par la femme au profit de la masse commune, d'une indemnité pour occupation, depuis la date de…
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 1978, n° 76-13.029Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour admettre qu'il n'était dû aucune récompense par la communauté à l'ex-mari qui avait encaissé des fonds provenant d'une succession, dont la communauté aurait…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1977, n° 75-12.142Si l'acte nul de nullité absolue ne peut être rétroactivement confirmé, il est loisible aux parties de renouveler leur accord ou de maintenir leur commune volonté lorsque la cause de nullité a cessé. Doit dès lors être…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1974, n° 72-13.154LES JUGES DU FOND, QUI ONT SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT DE LA SOMME DONT UN MARI DIVORCE SERA REDEVABLE EN RAISON DE L 'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN FONDS DE COMMERCE COMMUN DONT IL BENEFICIE, CONSIDERENT A JUSTE…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1974, n° 71-11.917LES RUPTURES OPEREES PAR UN EMPLOYEUR SUR LE TRAITEMENT D'UN SALARIE AU TITRE DU REGIME DE PENSION OBLIGATOIRE AUQUEL CELUI-CI EST SOUMIS, QUI DOIVENT ETRE REMBOURSEES AU SALARIE LORSQU'IL QUITTE L'ENTREPRISE AVANT…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1972, n° 71-12.899C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'UN CONJOINT SURVIVANT TENDANT AU PAYEMENT, PAR LA SUCCESSION DE SA DEFUNTE EPOUSE, A LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET LUI, DE RECOMPENSES A…