CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 1981, n° 80-40.175

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes Montbéliard 1979-11-27

En bref

Sommaire

Dès lors que c'est aux délégués du personnel ou aux délégués syndicaux qu'il appartient, pendant les heures de travail, d'aller présenter des réclamations ou suggestions à l'employeur, les juges du fond ne peuvent assimiler à une activité syndicale le fait pour des salariés d'interrompre leur travail pour se rendre en délégation auprès de l'employeur, fût-ce à l'instigation d'un délégué syndical, sans constater qu'ils avaient eux-mêmes qualité pour ce faire en vertu d'un mandat électif ou syndical.

Thèmes
  • Syndicat professionnel
  • Activité syndicale
  • Définition
  • Présentation de réclamations à l'employeur
  • Conditions
  • Delegues du personnel
  • Fonctions
  • Présentation des réclamations individuelles et collectives
  • Nécessité d'un mandat électif
  • Délégué syndical

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE MAESTRI ET SEPT AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT ONT INTERROMPU LEUR TRAVAIL LE 10 MARS 1977 ENTRE 16 HEURES ET 16 HEURES 40 POUR SE RENDRE EN DELEGATION AUPRES DE LA DIRECTION AFIN D'OBTENIR LA MODIFICATION DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL EN VUE D'AMELIORER LA SECURITE DANS LES ATELIERS, QUE L'EMPLOYEUR, QUI NE LEUR AVAIT PAS PAYE UNE PRIME D'ASSIDUITE RESERVEE AUX SALARIES AYANT ACCOMPLI UNE QUINZAINE COMPLETE DE TRAVAIL, A ETE CONDAMNE A LEUR VERSER PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, AUX MOTIFS QUE CES SALARIES, EN PARTICIPANT A CETTE DELEGATION ORGANISEE PAR UN SYNDICAT, AVAIENT EXERCE UNE ACTIVITE SYNDICALE, ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DONC VIOLE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL QUI LUI INTERDISAIT DE PRENDRE EN COMPTE L'ACTIVITE SYNDICALE DE SES SALARIES POUR ARRETER SES DECISIONS, NOTAMMENT EN MATIERE DE REMUNERATION ;

ATTENDU CEPENDANT QUE C'EST AUX DELEGUES DU PERSONNEL OU AUX DELEGUES SYNDICAUX QU'IL APPARTIENT, PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, D'ALLER PRESENTER DES RECLAMATIONS OU SUGGESTIONS A L'EMPLOYEUR, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ASSIMILER A UNE ACTIVITE SYNDICALE LE FAIT POUR LES INTERESSES D'INTERROMPRE LEUR TRAVAIL POUR SE RENDRE EN DELEGATION AUPRES DE L'EMPLOYEUR, FUT-CE A L'INSTIGATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, SANS CONSTATER QU'ILS AVAIENT EUX-MEMES QUALITE POUR CE FAIRE EN VERTU D'UN MANDAT ELECTIF OU SYNDICAL QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT ILS ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MONTBELIARD, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BESANCON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code du travail L412-2 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.