RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 1981, n° 79-42.744

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes Nantes 1979-09-21

En bref

Sommaire

Les juges du fond, analysant les éléments de la cause et constatant qu'il en résultait que le salarié avait obtenu de son employeur l'autorisation de ne pas travailler une journée afin de se rendre au chevet de son père malade et que la seule absence qui lui était reprochable concernait la journée du lendemain, en l'espèce le lundi de Pâques, ont légalement justifié leur décision en condamnant l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir estimé que la courte prolongation par le salarié d'une absence régulièrement autorisée ne pouvait être tenue pour constitutive d'une démission de sa part.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Absence du salarié
  • Absence unique et de courte durée suivant une absence autorisée (non)
  • Rupture
  • Imputabilité
  • Absence

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE DAME Y..., EXPLOITANTE D'UN CAFE, AVAIT, LE 30 MARS 1978, LICENCIE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE DAME X..., PAR ELLE EMPLOYE EN QUALITE DE SERVEUSE, ALORS QUE CETTE DERNIERE, QUI AVAIT, PENDANT DEUX JOURNEES CONSECUTIVES, LES 26 ET 27 MARS 1978, CESSE DE PARAITRE A SON TRAVAIL SANS EXPLICATION NI JUSTIFICATION, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ELLE-MEME ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, ANALYSANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT CONSTATE QU'IL EN RESULTAIT QUE DAME X... AVAIT OBTENU DE SON EMPLOYEUR L'AUTORISATION DE NE PAS TRAVAILLER LE DIMANCHE 26 MARS 1978 AFIN DE SE RENDRE AU CHEVET DE SON PERE MALADE ET QUE LA SEULE ABSENCE REPROCHABLE A LA SALARIEE CONCERNAIT LA JOURNEE DU LENDEMAIN QUI ETAIT LE LUNDI DE PAQUES, QU'ILS ONT ESTIME QUE LA COURTE PROLONGATION PAR DAME X... D'UNE ABSENCE REGULIEREMENT AUTORISEE NE POUVAIT ETRE TENUE POUR CONSTITUTIVE D'UNE DEMISSION DE SA PART, QU'IL ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES ;

CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE TROIS CENTS FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC , LA CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE DEUX CENTS FRANCS, E T AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE - EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.