RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 décembre 1981, n° 80-11.061

Décision attaquée : cour d'appel Caen (Chambre 3 ) 1979-11-22

En bref

Sommaire

Justifie légalement sa décision condamnant au paiement intégral d'une créance et des intérêts la caution solidaire du débiteur principal qui avait obtenu par concordat des délais de paiement et la remise d'intérêts, la Cour d'appel qui a retenu qu'en vertu de l'article 49 de la loi du 13 juillet 1967, nonobstant le concordat, les créanciers conservent leur action pour la totalité de leur créance contre les coobligés du débiteur soumis au règlement judiciaire.

Thèmes
  • Cautionnement contrat
  • Caution
  • Obligations
  • Règlement judiciaire du débiteur principal
  • Concordat
  • Impossibilité pour la caution de s'en prévaloir
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
  • Effets
  • Effets à l'égard de la caution (non)

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 22 NOVEMBRE 1979) D'AVOIR CONDAMNE PRUVOST, EN SA QUALITE DE CAUTI N SOLIDAIRE DE LA "SOCIETE ATELIERS PRUVOST" MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET AYANT OBTENU UN CONCORDAT LUI ACCORDANT DES DELAIS DE PAIEMENT ET UNE REMISE D'INTERETS, A PAYER A LA "SOCIETE GENERALE", LA TOTALITE DE LA CREANCE DE CELLE-CI SUR LA "SOCIETE ATELIERS PRUVOST" AINSI QUE LES INTERETS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU A TOUS LES MOTIFS DEVELOPPES PAR LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEE S LE 12 FEVRIER 1979, NON PAS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE SA POSITION COMME CAUION A L'EGARD DU CREANCIER, QUANT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, MAIS AUSSI A L'EGARD DE LA DEBITRICE PRINCIPALE, ET A L'APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON DROIT DE CONTROLE QUANT A L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVE LE DEMANDEUR, DU FAIT DES DELAIS CONCORDATAIRES, D'AGIR CONTRE LA DEBITRICE PRINCIPALE, TANDIS QU'IL A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA "SOCIETE GENERALE", L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ET ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE, POUR SE DETERMINER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, NONOBSTANT LE CONCORDAT, LES CREANCIERS CONSERVENT LEUR ACTI ON POUR LA TOTALITE DE LEUR CREANCE CONTRE LES COOBLIGES DE LEUR DEBITEUR, QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QU'AINSI LE MOYEN N' EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR, A UNE AMENDE DE DEUX MILLE CINQ CENTS FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC, LE CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE DEUX MILLE CINQ CENT FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Textes appliqués

  • LOI 67-567 1967-07-13 ART. 49

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1963-06-26 Bulletin 1963 III N. 333 (2) p. 279 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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