RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 janvier 1982, n° 80-10.035

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 16 B) 1979-10-18

En bref

Sommaire

L'arrêt qui constate la qualité de locataire du propriétaire d'un fonds de commerce ainsi que l'exploitation effective de ce fonds par l'usufruitière commerçante inscrite au registre du commerce a pu déduire qu'une indemnité d'éviction était due à défaut de renouvellement du bail et, dès lors que l'usufruitier pouvait être reporté sur l'indemnité, en reconnaître le bénéfice au propriétaire et à l'usufruitière.

Thèmes
  • Bail commercial
  • Renouvellement
  • Conditions
  • Inscription au registre du commerce
  • Usufruitier
  • Exploitant du fonds
  • Nu
  • Propriétaire ayant la qualité de locataire
  • Indemnité d'éviction
  • Bénéficiaires
  • Locataire nu
  • Propriétaire du fonds

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 OCTOBRE 1979), QUE M JACQUES X... ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, EN VERTU DE BAUX RENOUVELES EN 1954 ET 1963;

QUE, PAR L'EFFET D'UN PARTAGE INTERVENU EN 1956, LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX A ETE ATTRIBUE EN NU-PROPRIETE A M JACQUES X... ET EN USUFRUIT A SA MERE, CELLE-CI EN ASSURANT SEULE L'EXPLOITATION;

QUE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS S'EST OPPOSEE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET A REFUSE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION;

ATTENDU QUE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES CONSORTS X... AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, EN RETENANT QUE M JACQUES X... AVAIT AGI EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE DE MANDATAIRE TACITE DE SA MERE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DE LA FACON DONT ELLE L'A FAIT, SOULEVER D'OFFICE LE MOYEN, NON INVOQUE, TIRE DE LA NOTION DE MANDAT TACITE, S'AGISSANT D'UN MOYEN MELANGE DE FAIT;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES REGLES POSEES PAR LES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET EN PARTICULIER PAR LES ARTICLES 1341 ET 1347, SES CONSTATATIONS NE CARACTERISANT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE MANDAT TACITE QU'ELLE A VU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE;

ALORS QUE, ENFIN, SI L'AFFIRMATION DE LA COUR D'APPEL SELON LAQUELLE L'USUFRUITIERE ET LE NU-PROPRIETAIRE ETAIENT DES CODEMANDEURS REUNISSANT L'INTEGRALITE DES ATTRIBUTIONS DE LA PROPRIETE DU FONDS, ETAIT CONSIDEREE COMME UN MOTIF DE L'ARRET, CE MOTIF DEVRAIT NATURELLEMENT ETRE LUI AUSSI CENSURE, L'INTERVENTION DE L'USUFRUITIERE EN COURS DE PROCEDURE NE POUVANT SUPPLEER A SON ABSENCE LORS DE L'ETABLISSEMENT DU CONTRAT";

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE MME X... S'ETAIT JOINTE A L'INSTANCE ET CONSTATE LA QUALITE DE LOCATAIRE, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, DE M JACQUES X..., AINSI QUE L'EXPLOITATION EFFECTIVE DE CE FONDS PAR SON USUFRUITIERE, MME X..., COMMERCANTE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE;

QUE, DE CES SEULES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, ET DES LORS QUE L'USUFRUIT POUVAIT ETRE REPORTE SUR L'INDEMNITE, L'ARRET A PU DEDUIRE QU'UNE INDEMNITE D'EVICTION ETAIT DUE A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET EN RECONNAITRE LE BENEFICE AUX CONSORTS X...;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-05-08 Bulletin 1979 III N. 102 p. 76 (REJET) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-07-03 Bulletin 1979 III N. 148 (1) p. 114 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.