Bail commercial – Renouvellement : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 2026, n° 24-18.382En cas de délivrance par le bailleur d'un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, le point de départ de la prescription biennale de l'action du locataire en paiement de cette indemnité court…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2025, n° 23-20.030Les mentions obligatoires exigées par l'article L. 145-9 du code de commerce ne concernent que le congé délivré par le bailleur et non l'exercice par ce dernier de son droit d'option, lequel n'est soumis à aucune…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2025, n° 23-18.219Il résulte des articles L. 145-28, alinéa 1er et L. 145-57, alinéa 2, du code de commerce que lorsque le bailleur exerce son droit d'option, le locataire devient redevable d'une indemnité d'occupation, égale à la valeur…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 2023, n° 22-14.091La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui, en ce qu'elle a modifié l'article L. 145-15 du code de commerce, a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement, leur caractère…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 2023, n° 21-19.089Il résulte, d'une part de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution que si la décision de justice, titre en vertu duquel l'exécution est poursuivie aux risques du créancier, est ultérieurement…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 19-13.738Il résulte des articles L. 145-10, alinéa 4, et L. 145-11 du code commerce que l'acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail, sous la seule réserve d'une éventuelle fixation judiciaire du loyer du…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-15.296La règle du plafonnement du loyer ne s'applique pas à l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L. 145-28 du code de commerce, laquelle doit être fixée en fonction de la valeur locative
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2020, n° 19-20.405L'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 du…
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- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 2026, n° 24-18.382En cas de délivrance par le bailleur d'un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, le point de départ de la prescription biennale de l'action du locataire en paiement de cette indemnité court…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2025, n° 23-20.030Les mentions obligatoires exigées par l'article L. 145-9 du code de commerce ne concernent que le congé délivré par le bailleur et non l'exercice par ce dernier de son droit d'option, lequel n'est soumis à aucune…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2025, n° 23-18.219Il résulte des articles L. 145-28, alinéa 1er et L. 145-57, alinéa 2, du code de commerce que lorsque le bailleur exerce son droit d'option, le locataire devient redevable d'une indemnité d'occupation, égale à la valeur…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 2023, n° 22-14.091La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui, en ce qu'elle a modifié l'article L. 145-15 du code de commerce, a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement, leur caractère…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 2023, n° 21-19.089Il résulte, d'une part de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution que si la décision de justice, titre en vertu duquel l'exécution est poursuivie aux risques du créancier, est ultérieurement…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 19-13.738Il résulte des articles L. 145-10, alinéa 4, et L. 145-11 du code commerce que l'acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail, sous la seule réserve d'une éventuelle fixation judiciaire du loyer du…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-15.296La règle du plafonnement du loyer ne s'applique pas à l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L. 145-28 du code de commerce, laquelle doit être fixée en fonction de la valeur locative
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2020, n° 19-20.405L'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 du…
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-13.333A défaut de figurer dans un acte notifié par le bailleur au preneur, une déclaration verbale du bailleur refusant de renouveler le bail ne constitue pas un acte de refus de renouvellement du bail tel qu'exigé par…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 19-11.215Les conditions d'immatriculation et d'exploitation d'un fonds exigées au premier alinéa de l'article L. 145-1-I du code de commerce pour l'application du statut des baux commerciaux s'appliquent au preneur à bail d'un…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2018, n° 17-15.830La nullité absolue du contrat de location-gérance consenti par un preneur qui n'a pas exploité le fonds de commerce donné en location-gérance pendant deux années au moins entraîne la déchéance de son droit au…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 2017, n° 16-17.686Le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction est distinct de celui réparé par cette indemnité
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 2017, n° 16-23.120Le délai de prescription de l'action en rétractation de l'offre de renouvellement d'un bail commercial pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l'infraction qui fonde son…
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-15.012Le bailleur qui a offert le paiement d'une indemnité d'éviction après avoir exercé son droit d'option peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu'une décision définitive n'a pas été rendue…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-15.010La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, prévoyant que toute clause ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement est réputée non écrite, ne s'applique pas aux procédures engagées avant la date de son entrée en…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.786Un arrêt rectificatif, qui rectifie une erreur purement matérielle affectant le dispositif d'un précédent arrêt sur le montant de l'indemnité d'éviction, n'ouvre pas un nouveau délai pour l'exercice du droit de repentir
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-23.069Après le renouvellement d'un bail commercial, le loyer permettant d'apprécier l'existence d'une variation d'un quart ouvrant l'action en révision de l'article L. 145-39 du code de commerce est le loyer tel qu'arrêté…
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 2016, n° 15-12.606Le délai pendant lequel le preneur ou le bailleur peut exercer son droit d'option pour le non-renouvellement du bail ne fait pas obstacle à l'exécution de la décision définitive fixant le montant du loyer du bail…
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-18.456L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, qui conditionne le droit au renouvellement du bail ou au paiement d'une indemnité d'éviction, doit être effectuée au titre de l'activité exercée dans les lieux…
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2015, n° 14-20.461L'acceptation du principe du renouvellement du bail résultant de l'absence de réponse du bailleur à une demande du locataire ne présente qu'un caractère provisoire et ne fait pas obstacle à l'exercice ultérieur du droit…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2015, n° 13-23.490La signification de la décision de première instance fixant le prix du bail renouvelé fait courir tant le délai d'option que le délai d'appel. Une cour d'appel retient donc à bon droit que l'exercice par un locataire de…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2014, n° 13-17.114Le paiement des frais de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction est une conséquence de l'exercice du droit de repentir et non une condition de sa validité. Une cour d'appel retient donc à bon droit que le…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 2013, n° 12-29.020Le bailleur peut exercer son droit d'option à tout moment au cours de l'instance en fixation de loyer et en dernier lieu dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision devenue définitive. Viole…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-24.251Lorsqu'un bailleur commercial refuse le renouvellement sollicité par le preneur, sans offrir d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, l'absence de mise en demeure régulière laisse subsister le refus de…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-21.340Lorsque des locaux, qui avaient été donnés à bail unique avec une clause d'indivisibilité sont, à l'expiration du bail, divisés en deux propriétés distinctes et qu'aucun des bailleurs ne s'oppose au renouvellement du…
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 2012, n° 11-20.727Le bailleur qui, à l'expiration d'un bail commercial comprenant une promesse de renouvellement, entend obtenir une modification du prix du bail renouvelé, doit, sauf clause fixant une autre modalité de demande du…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2012, n° 11-13.868L'article L.145-1 du code de commerce ne comportant aucune exigence, quant à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, concernant l'identification d'un bâtiment au sein d'un ensemble immobilier, la…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 juill. 2012, n° 11-19.043Le pourvoi formé par le bailleur contre l'arrêt d'appel statuant sur le montant de l'indemnité d'éviction due au preneur et la demande en résiliation du bail pour manquements au cours de la période de maintien dans les…
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2012, n° 11-17.534Lorsque la propriété du bien donné à bail commercial est démembrée entre un nu-propriétaire, société civile, et un usufruitier, société commerciale, l'acte de location ou d'acquisition d'un immeuble par le preneur pour…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 2011, n° 10-24.180Le refus de renouvellement d'un bail commercial pour motifs graves et légitimes doit être précédé d'une mise en demeure lorsque le preneur peut régulariser sa situation. Tel est le cas lorsque le bailleur reproche au…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 2011, n° 10-15.473Le bailleur qui répond tardivement à une demande de renouvellement émanant du preneur, est réputé avoir accepté le principe du renouvellement mais n'est pas privé du droit de demander la fixation d'un nouveau loyer qui…
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 06-20.488Justifie sa décision, une cour d'appel qui retient que l'irrégularité de fond affectant un refus de renouvellement, délivré par celui qui n'était alors plus le propriétaire des lieux loués, ne peut plus être régularisée…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 2011, n° 10-10.409Le droit de repentir qui est assorti de réserves est dépourvu de caractère irrévocable et n'est pas valablement exercé
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2011, n° 09-71.158La qualité de fonctionnaire est incompatible avec celle de commerçant. Viole en conséquence l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-148 du 2 février 2007,…
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2010, n° 09-14.519Le bailleur commercial ne pouvant relever comme motifs graves et légitimes de refus de renouvellement que des faits imputables au locataire sortant, viole l'article L. 145-17 du code de commerce une cour d'appel qui…
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 2010, n° 09-14.194La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure. Dès lors, le preneur à bail commercial qui demande au tribunal de constater que le congé qui…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2010, n° 09-10.926Lorsque le preneur a valablement renoncé à son droit au renouvellement, le bail commercial conclu entre les parties cesse de plein droit au terme fixé sans que le bailleur ait à notifier un congé
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2010, n° 09-10.793Justifie sa décision de déclarer fautif l'exercice par un bailleur commercial de son droit de repentir, la cour d'appel qui relève que le locataire avait pris d'importantes mesures pour libérer les lieux à la suite de…
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 2009, n° 08-21.029Le bailleur de locaux à usage commercial étant toujours en droit de refuser le renouvellement d'un bail venu à expiration en payant une indemnité d'éviction, viole l'article L. 145-17 du code de commerce une cour…
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2009, n° 08-15.741En application de l'article L. 145-57 du code de commerce, les frais qui sont mis à la charge du bailleur qui, exerçant son droit d'option, refuse le renouvellement du bail, sont exclusivement les frais exposés avant…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2008, n° 07-15.241La non-exploitation continue du fonds de commerce durant les trois années précédant la date d'effet du congé, liée aux opérations de cession des actifs de l'entreprise placée en liquidation judiciaire peut constituer un…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 2008, n° 07-14.256Le motif grave et légitime du refus de renouvellement du bail commercial peut être constitué par une faute imputable au locataire ou aux personnes dont il répond
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 2008, n° 07-15.486Dès lors que le bailleur n'a pas exercé l'option de l'article L.145-57 du code de commerce, il n'existe aucun litige potentiel permettant d'ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2008, n° 06-19.129Viole l'article L. 145-15 du code de commerce, une cour d'appel qui déclare réputée non écrite une clause ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement institué par le chapitre V, titre IV, du livre premier…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.062Les colocataires d'un bail commercial dont l'un d'eux, copropriétaire du fonds, non exploitant, n'est pas personnellement immatriculé en cette qualité au registre du commerce, ne peuvent pas bénéficier du droit au…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2007, n° 06-18.133Le bail commercial portant sur un immeuble compris dans un bail à construction se trouve révoqué par l'effet de la loi à la date d'expiration de ce bail à construction et le locataire qui a accepté les stipulations de…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2007, n° 06-16.063Le droit d'option qui est assorti de réserves est dépourvu de caractère irrévocable et n'est pas valablement exercé
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2007, n° 06-14.856L'information de la bailleresse, avant l'exercice de son droit de repentir, de la location d'un immeuble par la locataire en vue de sa réinstallation ne peut être déduite de l'achat régulièrement enregistré de parts…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2007, n° 05-21.623Le congé avec refus de renouvellement délivré par un bailleur commercial, pour une date postérieure à l'échéance contractuelle du bail, prive d'effet la demande de renouvellement formée par le preneur après ce congé
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 2006, n° 05-17.572En cas de sous-location partielle d'un local dans lequel le fonds de commerce n'est pas exploité, le locataire principal n'a droit au renouvellement du bail pour l'ensemble des lieux loués qu'en cas d'indivisibilité…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 2006, n° 05-12.708Seule l'exploitation effective dans les lieux loués de l'activité autorisée par le bail commercial ou régulièrement modifiée au cours des trois années ayant précédé sa date d'expiration ouvre droit au renouvellement.
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 2006, n° 04-18.330A défaut de convention contraire, le renouvellement d'un bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration, sauf le pouvoir reconnu au juge en matière de fixation du prix.
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2006, n° 05-15.151Le droit au renouvellement d'un bail commercial est acquis dès la conclusion de ce bail par le seul effet de la loi et l'ordre public de protection qui s'attache au statut des baux commerciaux ne fait pas obstacle à une…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 2005, n° 04-19.703Un bailleur de locaux à usage commercial qui a délivré à son locataire un congé portant refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, peut exercer le droit de repentir institué…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2005, n° 04-11.321Viole l'article L. 110-3 du Code de commerce qui dispose qu'à l'égard des commerçants la date d'un acte d'un acte de commerce peut être prouvée par tous moyens, la cour d'appel qui déclare opposable à une société…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2005, n° 04-11.321Viole l'article L. 110-3 du Code de commerce qui dispose qu'à l'égard des commerçants la date d'un acte de commerce peut être prouvée par tous moyens, la cour d'appel qui déclare opposable à une société commerciale…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 2005, n° 04-14.190Le terme d'usage de l'article L. 145-12 du Code de commerce est celui résultant des usages locaux.
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 2005, n° 04-11.591La demande en renouvellement d'un bail commercial doit être signifiée au bailleur. Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui déclare valable une demande de renouvellement tout…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 2005, n° 04-11.985La condition d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit être remplie à la date de la demande de renouvellement et à la date d'expiration du bail, mais non pendant le cours de la procédure en fixation…
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 2005, n° 03-17.065La durée du bail consenti par un emphytéote ne pouvant excéder celle du bail emphytéotique, le sous-locataire d'un bail commercial ne peut prétendre à l'expiration de celui-ci à aucun droit au renouvellement et,…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-18.575Ayant relevé que la société preneuse était immatriculée au registre du commerce à une date antérieure au refus de renouvellement du bail et qu'une assemblée générale des associés avait ratifié formellement la reprise…
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2004, n° 03-15.769La clause d'un bail commercial, qui précise qu'à l'issue de la première période de neuf ans, le bail se renouvellera pour une nouvelle période de neuf ans, n'est pas contraire au statut des baux commerciaux et le…
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2004, n° 03-13.997Dès lors que la radiation du preneur du registre du commerce et des sociétés est intervenue après la date d'expiration du bail, le bailleur ne peut lui dénier le bénéfice du statut des baux commerciaux pour défaut…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 03-11.152Une cour d'appel ne peut débouter le preneur d'un bail de locaux à usage commercial de sa demande d'indemnité d'éviction sans constater la survenance d'un manquement nouveau depuis l'expiration du bail ou inconnu du…
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2004, n° 02-18.983Pour prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux, le locataire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés à la date de délivrance du congé par le bailleur et il doit l'être également à la…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 2004, n° 01-17.687Le droit au renouvellement du bail commercial est subordonné à la régularité de l'exploitation.
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2003, n° 02-10.381Le défaut, à la date du congé, de mention au registre du commerce des locaux loués au preneur ne peut avoir pour effet que de priver celui-ci du droit au renouvellement de son bail.
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-12.308Viole l'article L. 145-58 du Code de commerce la cour d'appel qui, pour dire qu'un bailleur de locaux à usage commercial n'a pas valablement exercé son droit de repentir, retient que la société locataire démontre avoir…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-02.781Lorsqu'un bail commercial a été conclu pour une durée supérieure à neuf ans, il appartient aux parties, lors de chaque renouvellement, d'exprimer expressément leur volonté de contracter pour cette durée, faute de quoi…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 00-20.909L'immatriculation du locataire au jour de la délivrance du congé portant refus de renouvellement conditionne son droit au renouvellement du bail.
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 01-03.226Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui ne répond pas à des conclusions faisant valoir que le preneur d'un bail commercial ne peut prétendre au…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2002, n° 01-00.980
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2002, n° 00-22.534Une cour d'appel qui, pour débouter un locataire de sa demande de remboursement des frais de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction, retient que les frais que le bailleur doit rembourser au preneur lorsqu'il…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2001, n° 99-19.890
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2001, n° 00-12.453Une société ayant bénéficié d'une cession partielle d'actif au cours d'un bail commercial doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés à la date de la délivrance du congé par le bailleur pour…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-17.012L'article L. 145-9 du Code de commerce ne concerne que les congés et non un acte de rétractation d'une offre d'indemnité d'éviction.
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-18.073Pour que le délai de l'article 32 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-58 du Code de commerce, puisse courir, il faut que les parties aient eu connaissance de la date à laquelle est rendue la décision…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-12.391Viole l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 et l'article 1328 du Code civil une cour d'appel qui, pour déclarer tardif l'exercice par un bailleur de locaux à usage commercial de son droit de repentir, retient que…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 99-14.361
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 97-20.732
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 2000, n° 99-12.722Le bailleur ne peut relever comme motifs graves et légitimes de refus de renouvellement que des faits imputables au locataire sortant lui-même. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui refuse d'accorder une indemnité…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 99-10.791
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 99-10.455Viole l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 et l'article 66 du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés la cour d'appel qui, pour débouter un bailleur de locaux à usage commercial de…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-21.945Si la période d'observation consécutive à l'ouverture d'une procédure collective constitue un motif légitime de non-exploitation au regard du refus de renouvellement d'un bail de locaux à usage commercial sans indemnité…
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 2000, n° 98-20.016
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 2000, n° 98-22.732Les époux séparés de biens doivent, lorsqu'ils sont cotitulaires d'un bail de locaux à usage commercial, être inscrits l'un et l'autre au registre du commerce pour remplir les conditions du droit au renouvellement.
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 98-19.831Justifie légalement sa décision de déclarer nulle la saisie-attribution pratiquée par le bailleur à l'encontre de la locataire au titre d'une créance de loyers pour une période postérieure à l'exercice d'un droit de…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 98-15.084
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 98-10.130
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 97-22.258
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 96-17.280Une cour d'appel qui retient que les bailleurs n'ont pas exercé leur droit de repentir dans le délai de l'article 32 du décret du 30 septembre 1953, c'est-à-dire avant l'expiration du délai de 15 jours à compter de la…
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-18.409Justifie légalement sa décision de rejeter une demande en paiement d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel qui constate que le bail avait été signé par les locataires en qualité de copreneurs avec mention qu'ils…
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 1999, n° 97-19.437La cour d'appel qui constate que le congé avec refus de renouvellement avait été notifié à la locataire alors que celle-ci, soutenant que l'action du bailleur avait tenu en suspens sa propre action, n'avait ni contesté…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 97-11.401
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 97-11.476La cour d'appel qui constate que les preneurs n'avaient pas contesté l'acte de refus de renouvellement dans les deux ans de sa notification et qui retient, à bon droit, que la contestation, quel qu'en soit le motif,…
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-22.764Viole l'article 31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation au prix du loyer plafonné, retient que le locataire, qui renonce à la location, ne fait…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-17.991
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 96-13.556Est légalement justifiée la décision d'une cour d'appel qui déboute le preneur de sa demande d'indemnité d'éviction en relevant que celui-ci n'était pas immatriculé au registre du commerce, pour les lieux loués, au jour…
- CassationCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-13.296Le bail commercial renouvelé est un nouveau bail et non la poursuite du bail antérieur. Dès lors sont sans application dans ce cas les dispositions de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 sur l'exécution des…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 1997, n° 95-15.842L'immatriculation du preneur au registre du commerce n'est une condition au bénéfice du statut des baux commerciaux que pour le renouvellement du bail.
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-21.979Le locataire peut exercer le droit d'option prévu par l'alinéa 2 de l'article 31 du décret du 30 septembre 1953 tant après congé avec offre de renouvellement qu'après repentir du bailleur.
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-18.874
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-15.579Viole l'article 9.1° du décret du 30 septembre 1953 l'arrêt qui décide qu'aucune mise en demeure préalable à un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction n'était nécessaire, en l'état de…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-19.606La seule conclusion d'un second bail, consenti pour 3 ans pour l'exploitation d'une auto-école et faisant suite à un premier bail conclu pour la même durée, ne suffit pas à caractériser la renonciation non équivoque du…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-18.050
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-11.637
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1996, n° 95-10.644
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-16.805
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-20.009
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-18.249La demande en renouvellement d'un bail commercial doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire. Viole l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui déclare recevable une demande en…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-13.966Le propriétaire ou le principal locataire qui, en même temps qu'il est bailleur des lieux, est le vendeur du fonds de commerce qui y est exploité et qui a reçu le prix intégral, ne peut refuser le renouvellement qu'à…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1996, n° 94-16.407Aucune disposition du statut des baux commerciaux ne soumettant le renouvellement du bail à la condition de la fixation préalable du nouveau loyer, la cour d'appel, qui constate l'accord des parties sur le principe du…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 94-12.162
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 93-21.336
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-12.348Le bailleur qui a offert le renouvellement d'un bail commercial peut, même s'il a eu lors de cette offre connaissance de la situation, ultérieurement rétracter cette offre sans payer une indemnité d'éviction s'il…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-20.609La forclusion prévue par l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 ne dépend pas des motifs invoqués par le bailleur pour refuser le renouvellement du bail commercial sans offrir d'indemnité d'éviction.
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-20.315Viole l'article 4 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui pour accueillir la demande d'un preneur à bail commercial en paiement d'une indemnité d'éviction, retient que ce locataire exerçant la même activité…
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-15.952
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 93-14.463
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1995, n° 93-11.103
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 93-17.858
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 93-16.105
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-16.237Viole l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui décide que le bailleur ne remplit pas les conditions d'exercice du droit de repentir, tout en constatant que le locataire avait, postérieurement à…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 93-14.808En l'état d'un congé refusant au locataire le renouvellement d'un bail commercial sans offre d'indemnité d'éviction et d'une demande de ce locataire en paiement de cette indemnité, la cour d'appel, qui écarte…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-20.434
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 92-22.013
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-20.555
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-14.089
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-10.536Le preneur, sauf condition expresse figurant au bail, n'est pas tenu, lorsque le renouvellement du bail commercial lui a été refusé, de rester dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction.
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-12.091Justifie légalement sa décision de condamner le bailleur de locaux à usage commercial au paiement d'une indemnité d'éviction la cour d'appel qui, ayant relevé que le preneur avait acquis le droit au bail sur les locaux…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 92-10.115
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 91-21.587Encourt la cassation l'arrêt qui pour décider que la société cessionnaire du droit au bail des locaux loués pour l'exercice d'une activité de décoration ayant créé dans les lieux une activité de piano-bar, retient que…
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-15.473
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-13.588Justifie légalement sa décision de débouter les locataires de leur demande en paiement d'une indemnité d'éviction la cour d'appel qui, ayant relevé que ceux-ci ne justifiaient d'aucune inscription au registre du…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1994, n° 91-20.011Justifie légalement sa décision de dire que le propriétaire de locaux à usage commercial ne pouvait exercer son droit de repentir en raison de la réinstallation des locataires la cour d'appel qui retient que…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 91-20.119Le loyer d'un bail commercial ayant pris effet le 1er juillet 1976, qui s'est poursuivi par tacite reconduction après sa date d'expiration le 30 juin 1985, pour lequel le bailleur a donné congé le 21 janvier 1988 pour…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-14.658Justifie légalement sa décision de déclarer valable le congé délivré, avec offre de renouvellement pour les seuls locaux exploités par le locataire, la cour d'appel qui, ayant relevé que les locaux sous-loués étaient…
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-22.046
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 91-11.747
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1993, n° 91-13.904Le locataire d'un local commercial devant être immatriculé au registre du commerce à la date de délivrance du congé, celui qui n'a procédé qu'après cette date, à titre de régularisation, à l'inscription au registre du…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1993, n° 91-14.944
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-21.864
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-18.844Aucune disposition légale n'interdit au bailleur qui a offert le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer au locataire lequel n'a accepté que le principe du renouvellement, d'exercer l'option que lui reconnaît…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-15.271Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel, qui pour déclarer non fondé le refus de renouvellement et reconnaître au locataire le droit à indemnité d'éviction, retient que le locataire justifie…
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 90-10.092Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 9-1° du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour dénier au locataire de locaux à usage commercial le bénéfice du renouvellement du bail…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-10.109Par l'expression " à défaut de congé ", il faut entendre, au sens de l'article 6 du décret du 30 septembre 1953, " à défaut de congé délivré pour la date d'expiration contractuelle du bail ". Viole cet article la cour…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 89-19.686
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 90-11.364
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-10.102Un mandat spécial est nécessaire pour tout acte qui ne ressortit pas de l'exploitation normale des biens indivis ainsi que pour la conclusion et le renouvellement des baux. Viole l'article 815-3 du Code civil la cour…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 90-10.090
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-18.132
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 90-10.884Le défaut d'immatriculation de l'un des cotitulaires du bail prive l'ensemble des copreneurs du bénéfice des dispositions du décret du 30 septembre 1953, sauf si les copreneurs sont des époux communs en biens ou des…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-19.480
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-20.349Le locataire d'un local à usage commercial, demeuré dans les lieux loués après la délivrance du congé, ne peut pas se prévaloir du bénéfice du statut des baux commerciaux s'il n'est pas encore régulièrement immatriculé…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-18.164
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 88-19.147Manque de base légale au regard de l'article 9-2° du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt qui retient l'existence d'un arrêté de péril sans rechercher si le bâtiment concerné n'était pas distinct du reste des locaux…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-18.729Les dispositions du décret du 30 septembre 1953 relatives au renouvellement du bail, réalisant un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-20.041Manque de base légale l'arrêt qui alloue une indemnité d'éviction par un motif dont il ne résulte ni qu'à la date à laquelle le bailleur a exercé son droit de repentir, il avait connaissance de l'acte sous seing privé…
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-20.201Viole l'article 9.1° du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour décider qu'un locataire ne pouvait prétendre à une indemnité d'éviction, retient l'existence de retards réitérés de paiement des loyers en…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-19.488En présence d'un congé délivré par le bailleur pour une date postérieure à celle contractuellement prévue pour l'expiration du bail, le locataire conserve la faculté d'obtenir le renouvellement du bail commercial. Viole…
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-12.824La cour d'appel qui, se plaçant au jour du congé, retient qu'aucune immatriculation au registre du commerce n'avait alors été prise au nom d'un copreneur, décédé, en déduit exactement que l'autre preneur ne pouvait pas…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 88-17.668
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 89-12.122Le juge commis à la surveillance du registre du commerce pouvant dispenser de la production d'une pièce justificative, est légalement justifié l'arrêt qui, pour déclarer valable un congé avec refus de renouvellement…
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-18.189
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-15.896
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 89-11.592
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-20.402Aucune disposition légale ne soumettant le renouvellement d'un bail commercial à la condition de la fixation préalable du prix du bail renouvelé, un nouveau bail commence à courir à compter de la date d'effet du congé…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-14.243
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-13.978Le preneur d'un local à usage commercial n'est pas tenu, sauf condition expresse figurant dans le contrat, de rester dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction lorsque le renouvellement du bail lui a été…
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- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-12.212Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser au bailleur d'un local à usage commercial la possibilité de revenir sur son offre de renouvellement de la location, retient que l'accord de volonté des parties est acquis…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-12.164
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- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-15.837
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-16.388
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-17.730Viole l'article 9-1 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour décider qu'un locataire ne pouvait prétendre à une indemnité d'éviction, retient, après avoir relevé le paiement de loyers dans le mois d'une…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-17.077L'offre subsidiaire d'une indemnité d'éviction ne fait pas obstacle à la forclusion des preneurs édictée par l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953.
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-15.123
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-17.063Le bailleur de locaux à usage commercial qui n'invoque aucun motif de non-renouvellement de la location ne pouvant refuser le renouvellement du bail qu'en payant au locataire évincé une indemnité d'éviction, viole…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-15.244
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-12.879L'arrêt qui constate qu'à la date du congé, les trois copreneurs auxquels un bail commercial avait été solidairement consenti étaient vivants, retient exactement que, pour bénéficier du statut institué par le décret du…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-14.984Le défaut d'immatriculation au registre du commerce de l'un des cotitulaires d'un bail commercial prive l'ensemble des copreneurs du bénéfice du statut institué par le décret du 30 septembre 1953 sauf si les copreneurs…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-16.301
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-18.501En présence d'un congé délivré par le bailleur pour une date postérieure à celle contractuellement prévue pour l'expiration de la location, le locataire de locaux commerciaux conserve, dans les conditions définies à…
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- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-15.292
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-15.291
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-13.120
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-15.941En présence d'un congé délivré par le bailleur pour une date postérieure à celle contractuellement prévue pour l'expiration de la location, le locataire de locaux commerciaux conserve, dans les conditions définies à…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-13.532
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-10.719
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 1988, n° 87-11.575
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-17.178Le changement d'activité en cours de bail commercial, lorsqu'il est effectué avec l'accord du bailleur, ne peut avoir pour effet de priver le locataire de son droit au renouvellement.
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-18.003
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-16.158Le renouvellement d'un bail commercial s'opère, sauf convention contraire, aux clauses et conditions du bail à renouveler.