En bref
- Sommaire
En retenant qu'un contrat d'impression sur étoffe qui nécessite à la fois des fournitures et des manipulations a un caractère mixte et participe au contrat d'entreprise et au contrat de vente, une Cour d'appel ne tire pas de ses constatations la conséquence qui en résulte en ce qui concerne la qualification du contrat unissant les parties.
- Thèmes
- Entreprise contrat
- Définition
- Différence avec le contrat de vente
- Fourniture d'objets mobiliers et de travail
- Constatation
- Effets
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE GUIGOU A REMIS A LA SOCIETE PONCET EN VUE DE LEUR IMPRESSION DES PIECES DE TISSU DESTINE A LA CONFECTION DE ROBES; QUE CE TISSU VENDU PAR LA SOCIETE GUIGOU A LA SOCIETE VERON S'EST REVELE INUTILISABLE ET QUE LES SOCIETES GUIGOU ET VERON ONT RECLAME A LA SOCIETE PONCET LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CES ACTIONS RECEVABLES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE CONTRAT D'IMPRESSION SUR ETOFFE QUI NECESSITE A LA FOIS DES FOURNITURES ET DES MANIPULATIONS A UN CARACTERE MIXTE ET PARTICIPE AU CONTRAT D'ENTREPRISE ET AU CONTRAT DE VENTE ET QUE LE DEFAUT DU TISSU, QUI ETAIT SENSIBLE A L'ELECTRICITE STATIQUE, CONSTITUAIT UN VICE DE FABRICATION QUI LE RENDAIT INUTILISABLE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LA CONSEQUENCE QUI EN RESULTAIT EN CE QUI CONCERNE LA QUALIFICATION DU CONTRAT UNISSANT LES PARTIES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
Textes appliqués
- Article Code civil 1787.
Rapprochements
- CF Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-04-27 Bulletin 1976 I.
- N 143 p 114 (REJET).
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.