RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 janvier 1982, n° 79-15.335

Décision attaquée : cour d'appel Amiens (Chambre 2) 1979-06-19

En bref

Sommaire

Ayant relevé que l'acte de vente d'un fonds de commerce ne comportait aucune disposition relative à la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des biens constituant des immobilisations et qu'en conséquence l'acquéreur n'était pas contractuellement tenu de son paiement, la Cour d'appel retient à bon droit que le vendeur était le redevable légal de cet impôt, en vertu de l'article de l'annexe II du Code général des Impôts.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Taxe sur la valeur ajoutée
  • Déduction
  • Biens constituant des immobilisations
  • Immobilisations d'un fonds de commerce
  • Cession du fonds
  • Paiement de la fraction de taxe initialement déduite
  • Charge
  • Fonds de commerce
  • Vente
  • Taxe grevant les biens constituant des immobilisations
  • Fraction initialement déduite par le vendeur

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EST REPROCHEE A L'ARRET DEFERE (AMIENS, 19 JUIN 1979) L'EVALUATION PAR LUI FAITE D'UN STOCK DE MARCHANDISES A LA SUITE DE LA VENTE PAR LA SOCIETE PUBLIRAMA (LA SOCIETE) AUX EPOUX Y... D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR ELLE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE CONSTATER QU'IL N'Y AURAIT PAS EU D'INVENTAIRE CONTRADICTOIRE DES MARCHANDISES POUR REJETER LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LE PRIX DE CES MARCHANDISES ET RETENIR LA SOMME INDIQUEE PAR LA SOCIETE POUR JUSTIFIER LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES EPOUX Y..., QU'EN STATUANT AU PRIX D'UNE TELLE CONTRADICTION DE MOTIFS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE SE CONTREDIT PAS EN ENONCANT, D'UNE PART, QUE LA COMPOSITION DU STOCK DE MARCHANDISES EN CAUSE N'A PAS ETE CONTRADICTOIREMENT CONSTATEE ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE CE STOCK A UNE VALEUR, TOUTES TAXES COMPRISES, SUPERIEURE A LA SOMME ADMISE PAR LES EPOUX Y...;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX Y... NE DEVAIENT PAS PAYER A LA SOCIETE LE MONTANT, ATTENUE D'UN CINQUIEME PAR ANNEE CIVILE, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE DES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS DU FONDS DE COMMERCE, INITIALEMENT DEDUITE PAR LA SOCIETE QUI ETAIT TENUE DE LA REVERSER AU FISC A LA SUITE DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE LA SOCIETE NE POUVAIT PRETENDRE A RESTITUTION QUE SI ELLE ETABLISSAIT QU'A LA SUITE DE LA REMISE PAR ELLE AUX EPOUX Y... D'UNE ATTESTATION MENTIONNANT LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN CAUSE, CEUX-CI AVAIENT OBTENU DE L'ADMINISTRATION FISCALE UNE DIMINUTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EGALE A LA SOMME RECLAMEE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, C'EST UNIQUEMENT LA REMISE DE L'ATTESTATION VISEE A L'ARTICLE DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE DROIT A DEDUCTION QU'ELLE FAIT NAITRE AU PROFIT DE L'ACQUEREUR QUI OUVRE AU VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE LE DROIT D'OBTENIR REMBOURSEMENT DE LA TAXE REVERSEE EN APPLICATION DE CE TEXTE ET CE INDEPENDAMMENT DE TOUT ACCORD DES PARTIES, QU'EN REJETANT LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT FORMEE PAR LA SOCIETE EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DE LA REMISE DE L'ATTESTATION PERMETTANT LA DEDUCTION PAR LES EPOUX Z...

X... D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 210 SUSVISE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE L'ACTE DE VENTE NE COMPORTANT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LES EPOUX Y... NE SONT PAS CONTRACTUELLEMENT TENUS DU PAIEMENT DE CELLE-CI ET RETIENT, D'AUTRE PART, A BON DROIT, QU'A LA SUITE DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE, CELLE-CI ETAIT LE REDEVABLE LEGAL DE LA FRACTION DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN CAUSE;

QUE PAR CES SEULES ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;

QUE LE MOYEN EST MAL FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;

Textes appliqués

  • CGIAN2 210

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.